Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur soutient encore que la sanction infligée violerait le principe de proportionnalité.

Elle soutient que le principe de proportionnalité n’aurait ainsi pas été respecté en l’espèce.

En troisième lieu, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle litigieuse violerait le principe de proportionnalité, en ce que le refus de dispense d’habiter dans le périmètre d’habitation lui ferait perdre un crédit d’impôt dedu principe de proportionnalité.Force est dès lors au tribunal de constater que le refus de dispense d’habiter dans le

D’autre part, le principe de proportionnalité aurait été violé par le ministre dans la mesure où le seul fait d’avoir été impliqué dans une faillite n’entraînerait pas nécessairement et péremptoirement le défaut d’honorabilité professionnelle, qu’elle n’aurait aucun antécédent judiciaire, qu’elle n’auraitElle estime d’autre part que dans le cadre du principe

et qui n’aurait pas été pris en compte par la décision déférée, de sorte que cette dernière serait à annuler pour excès de pouvoir sinon pour violation du principe de proportionnalité.

éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir