Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, cette « approche globalisante » violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où l’engagement d’une dépense supplémentaire serait de nature à entraîner non seulement le refus de la déduction de cette dépense, mais encore la non-déductibilité de toutes les autres

Le demandeur estime dans le cadre de la deuxième branche de son moyen que le principe de proportionnalité aurait été violé par la décision sous analyse, en ce qu’il ferait l’objet d’une mesure privative de liberté disproportionnée par rapport à sa situation personnelle.impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la

Le demandeur soutient encore que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait guider toute mesure administrative en ce qu’elle serait excessive quant aux effets qu’elle est susceptible de produire à travers son exécution, par rapport au but qu’elle peut légitimement poursuivre.Quant au moyen tiré de la méconnaissance du

encore que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier le bien-fondé du moyen tiré du nonrespect du principe de proportionnalité des peines.

Les demandeurs prennent un second moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, en faisant valoir que Monsieur ... aurait été de bonne foi en ce qui concerne sa carte et son passeport portugais.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement estime que le ministre n’aurait commis aucune erreur

et plus précisément du principe de proportionnalité.

caractère précaire du séjour de la demanderesse au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision de refus et la situation de la demanderesse ne saurait être déduit des éléments de fait soumis au tribunal, alors même que ladite décision litigieuse implique soit une séparation des époux, soit le départ de la demanderesse avec son

En droit, elle sollicite l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, violation de l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers et enfin pour violation du principe de proportionnalité.

La demanderesse estime finalement que la position de l’administration consistant à accorder le bénéfice de la loi du 30 juillet 2002 tant que les travaux n’ont pas commencé et à le rejeter dès que la première pierre est posée ne serait pas conforme au principe de proportionnalité.Cette même solution s’impose en ce qui concerne le moyen tiré du principe de

En ordre subsidiaire, le demandeur conclut encore à l’annulation de la décision litigieuse pour manquer de motivation, pour violation du principe de proportionnalité et pour erreur manifeste d’appréciation.Il s’ensuit que les moyens d’annulation tirés d’une violation de la loi et du principe de proportionnalité laissent également d’être fondés.

Elle soutient ensuite qu’en prononçant immédiatement la fermeture de l’établissement, le ministre aurait violé le principe de proportionnalité.Il conclut encore au rejet du moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, en se basant, d’une part, sur les dispositions combinées des articles 4, alinéa 1er et 17.1 de la loi du 10 juin 1999, en vertu

En outre, cette directive préciserait qu’un refus du droit de séjour et d’entrée d’un étranger devrait respecter le principe de proportionnalité et être fondé exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné

Comme l’article 27 de la directive 2004/38 disposerait qu’une limitation du droit d’entrée et de séjour d’une personne entrant dans son champ d’application devrait respecter le principe de proportionnalité et devrait être fondée sur le comportement personnel de l’individu

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la

Quant au moyen tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant, force est de constater que les demandeurs restent en défaut de démontrer en quoi l’exigence de disposer de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis dans le chef d’une mère de famille violerait le principe de proportionnalité.

Quant au moyen tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant, force est de constater que les demandeurs restent en défaut de démontrer en quoi l’exigence de disposer de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis dans le chef d’une mère de famille violerait le principe de proportionnalité.

De plus, il estime que la décision critiquée ne méconnaîtrait pas le principe de proportionnalité au motif que les époux ...-... n’auraient pas pu ignorer la situation deEn l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Monsieur ... et Madame ..., ainsi que du fait que Monsieur ... a séjourné illégalement au pays, un non-respect

séjour, le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et commis un excès de pouvoir.

Le délégué du gouvernement, pour sa part, souligne encore dans son mémoire en duplique que la décision litigieuse répondrait clairement à une finalité d’intérêt général et qu’elle respecterait le principe de proportionnalité.

Ils reprochent encore aux autorités communales d’avoir commis un excès de pouvoir en violant le principe deproportionnalité, dans la mesure où lesdites autorités auraient fait usage de leur pouvoir « pour empiéter sur [