Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils ajoutent, par ailleurs, qu’il y aurait lieu de faire « une application adéquate et mesurée du principe de proportionnalité » en précisant que leur but serait d'adapter leur bien aux exigences du temps.

Les requérants invoquent finalement une violation du principe de proportionnalité en reprochant au bourgmestre de ne pas avoir veillé à trouver un équilibre entre deux intérêts collectifs, à savoir, d’une part, l’intérêt général dont pourrait relever un projet de logement social et, d’autre part, un autre intérêt général, qui concernerait le respect desLes

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Par ailleurs, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement soutient, en substance, que ce serait à tort que la demanderesse contesterait avoir procédé à la réalisation de l’investissement avant l’approbation ministérielle de sa

A titre subsidiaire, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement soutient que selon l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016, les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150.000 euros ne pourraient bénéficier d

A titre subsidiaire, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.financières –, et sur le fait que la disposition en question aurait été jugée tellement importante et essentielle que la loi aurait été modifiée en ce sens, le délégué du gouvernement réfute le moyen de la société demanderesse ayant trait à une violation du

Charte ») et à sa liberté de circulation, de même qu’à celle de son enfant mineur, elle conclut à une violation du principe de proportionnalité, au motif que les conséquences de l’arrêté déféré seraient graves et irréversibles tant dans son chef, que dans celui de son enfant mineur et de son époux.

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

La Cour constitutionnelle a consacré dès son arrêt 152 du 22 janvier 2021 le principe de proportionnalité en tant que principe général à valeur constitutionnelle.En ce que ce bout de phrase est l’expression même du principe de proportionnalité, déjà cité ci-avant en tant que principe fondamental à valeur constitutionnelle, dont l’inclusion à l’article 5 au

Tout en admettant que la démarche mise en œuvre en l’espèce n’était pas habituelle, l’Etat est toutefois d’avis qu’elle ne serait pas pour autant illégale voire contraire aux dispositions constitutionnelles ou au principe de proportionnalité.

Par rapport aux cinquième et sixième questions posées, la CJUE a rappelé que l’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet des limitations à l’exercice de ces droits fondamentaux, pour autant que ces limitations soient prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel desdits droits et que, dans le respect du principe de proportionnalité,Elle

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation de l’article 8 de la CEDH, respectivement du principe de proportionnalité ne saurait être retenue dans le chef du ministre, en l’espèce, alors qu’il n’apparaît pas que le ministre aurait fait un mauvaise usage du pouvoir lui offert, au regard notamment de la situation individuelle de la

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Enfin, il entend s’emparer d’une méconnaissance du principe de proportionnalité par le ministre, lequel n’aurait pas tenu compte de sa situation personnelle en prenant une interdiction d'entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans, durée qui serait complètement disproportionnée alors qu'il serait « primordial de rappeler que le requérant

En ce qui concerne la notion d’honorabilité professionnelle et le principe de proportionnalité, Monsieur (A) avance qu’il ne serait redevable d’aucune dette privée et que s’il avait, certes, été le dirigeant technique de la société (BB), celle-ci aurait toutefois également été dirigée par ses autres associés.Le demandeur estime, dès lors, qu’il faudrait

Qu’une décision de suspension constituerait, selon (A), un excès de pouvoir, sinon une violation du principe de proportionnalité alors que les accusations à son encontre ne seraient aucunement établies et fermement contestées;Enfin, l’intéressé conclut à l’annulation de la décision litigieuse pour violation de la loi, sinon excès de pouvoir et violation du