Décisions des juridictions administ. depuis leur création

méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

Depuis 2010, la Cour analyse la situation suivant le critère du dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application circonstanciée et équilibrée du principe deproportionnalité.Par ailleurs, le principe de proportionnalité doit être considéré, en toute matière, comme étant un principe essentiel en ce

démarche sur une application circonstanciée et équilibrée du principe de proportionnalité.Par ailleurs, le principe de proportionnalité doit être considéré, en toute matière, comme étant un principe essentiel en ce qu’il tend vers l’équilibre nécessaire entre les moyens à mettre en œuvre et le but à atteindre dans un contexte précis donné.

La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 17 du règlement Dublin III et du principe de proportionnalité, en soutenant qu’eu égard à la situation chaotique régnant à Chypre en ce qui concerne le traitement des demandes de protection internationale, il aurait appartenu au ministre de s’abstenir de la transférer vers ce pays, et ce pour des «

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009 qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité et si le placement est nécessaire au but légitime poursuivi, principe qui

L’appelant soutient ensuite que bien que le ministre dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, celui-ci devrait respecter le principe de proportionnalité et ne pas verser dans l’arbitraire.Au vu des éléments de la cause, la Cour arrive à la conclusion que l’autorité ministérielle, en refusant à Monsieur (B) un titre de séjour

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

public, de sorte que ladite décision ne respecte pas le principe de proportionnalité prévu par l’article 8, paragraphe (2), de la CEDH.

Finalement, la partie demanderesse fait plaider que les décisions déférées auraient été prises en violation du principe de proportionnalité, alors que tel que déjà développé dans son recours gracieux, elle estime avoir fait l'objet, dès le début de son stage, d'un manque d'objectivité, voire de discrimination par rapport à son âge et à son parcours

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

cette décision méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée, tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), et méconnaîtrait le principe de proportionnalité.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

Elle considère, dans le même contexte, que le retrait de son permis de conduire serait constitutif d’un excès de pouvoir et aurait été pris en violation du principe de proportionnalité.lieu du travail, solution qui aurait dû être privilégiée, dans le respect du principe de proportionnalité, au regard de ses obligations professionnelles et familiales, ce qui

En cinquième lieu, quant à l’invocation par le demandeur d’une violation de ses libertés fondamentales, à savoir son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH et par l’ancien article 12 de la Constitution, à présent consacré en son article 17, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

instruction, justifiant à elles seules l'annulation des bulletins émis à son issue, la violation du principe de proportionnalité consacré par le § 2 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), le non respect des dispositions de la loi relibi, l'absence de faits nouveaux qui auraient pu justifier l'établissement des impositions rectificatives des années 2016,

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009 qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répondrait aux critères posés par le principe de proportionnalité et si le placement serait nécessaire au but légitime poursuivi, principe

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.