Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bénéficier du même traitement qui a permis à d'autres familles qui étaient dans la même situation de pouvoir obtenir une autorisation de séjour définitive », et ce en raison d'un principe d'égalité de traitement face à la loi.

Le demandeur se prévaut ensuite d’une violation du principe d’égalité de traitement en faisant valoir qu’au jour de l’introduction de sa demande, il se serait trouvé dans une situation de fait et de droit similaire à celle ayant fait l’objet de l’autorisation ministérielle ciavant visée du 14 octobre 2002, mais que cette demande aurait néanmoins été traitée

Concernant la justification au fond de la décision, il écarta le moyen d'inconstitutionnalité de l'article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, précité, tiré de la violation du principe d'égalité, en ce que les membres du cadre supérieur policier sont soumis à un régime légal différent des membres de la carrière des inspecteurs et brigadiers, en

Les intimés estiment par ailleurs que le règlement grand-ducal du 1er août 2007 serait illégal, entre autres en raison de sa contrariété au principe d'égalité consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution.

Pour le surplus l’appelante aurait été la seule stagiaire à avoir parmi les membres du jury son tuteur, ce qui constituerait encore une atteinte flagrante du principe d’égalité entre les candidats et par la-même au principe de l’égalité d’accès à la fonction publique.

Finalement, concernant le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi, le tribunal rappela que ce principe constitutionnel ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, et que Madame ... restait en défaut d’établir que

Il souligna que la Cour de justice des Communautés européennes, en abrégé «la CJCE», avait jugé que le devoir de respecter le principe d'égalité de traitement correspond à l'essence même des directives dans le domaine des marchésIl ajouta que selon la jurisprudence communautaire, cette dernière disposition, lue à la lumière du principe d'égalité de

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2008, l’Etat entreprend le jugement précité du 4 juin 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire que le règlement grand-ducal attaqué du 24 juillet 2007 n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement et pour voir condamner les requérants initiaux aux

Il convient par ailleurs de souligner que ce principe d’égalité de traitement implique une obligation de transparence garantissant une saine mise en concurrence, consistant notamment, dans le chef du pouvoir adjudicateur, à formuler les critères de participation et d’attribution dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges de manière à permettre à

S.A. reprocha finalement à la secrétaire d'Etat d'avoir violé le principe d'égalité dès lors que l'ancienne occupante de l'immeuble avait pu disposer d'une enseigne de taille identique.Finalement, en réponse au moyen tirée de la rupture du principe d'égalité, elle exposa que ce ne sont pas seulement les dimensions qui doivent être prises en

Concernant la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, il échet de rappeler que le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, sont-ils conformes à l’article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques ?

puisse être posée, la situation de fait d’un veuf ou d’un célibataire n’étant guère différente - le principe d’égalité ne trouve pas à s’appliquer.

Le législateur n'ayant pas opéré une telle distinction, il n'appartiendrait pas au tribunal de le faire, sous peine d'ailleurs de violer le principe d'égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.

Le législateur n'ayant pas opéré une telle distinction, il n'appartiendrait pas au tribunal de le faire, sous peine d'ailleurs de violer le principe d'égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.

agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et au logement des exploitants, serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques, voire contraire à l'article 16 de la Constitution qui consacre le respect du droit de la

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d