Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire supplémentaire, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité aurait été violé à deux titres.Ainsi et en premier lieu, il y aurait une violation de l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise consacrant le principe d’égalité.Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution selon lequel « Les Luxembourgeois

n’auraient pas apporté d’élément concret susceptible d’établir une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi.

des décisions, une violation alléguée du droit de la concurrence et du principe d’égalité de traitement, elle conclut dans son mémoire en duplique à l’incompétence ratione materiae du tribunal pour connaître du présent recours en reprenant en substance les contestations afférentes de la société B.

Il conviendrait de suivre cette pratique administrative car toute solution contraire violerait le principe d’égalité de traitement des contribuables, principe ancré à l’article 101 deEn effet, la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après la « CJUE », aurait décidé que l’application du principe d’égalité de traitement « doit se concilier

Il conviendrait de suivre cette pratique administrative car toute solution contraire violerait le principe d’égalité deEn effet, la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après « la CJUE », aurait décidé que l’application du principe d’égalité de traitement « doit se concilier

Concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité,

Les demandeurs ajoutent qu’ils auraient soumis leurs observations quant à une violation de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité devant la loi au ministre, mais que ce dernier n’y aurait toutefois pas pris position.En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, ainsi du principe d’égalité devant la loi,

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

le principe d’égalité de traitement doublé du principe de non-discrimination, plus spécifiquement en matière de rémunération des fonctionnaires et agents de l’Etat.

le principe d’égalité de traitement doublé du principe de non-discrimination, plus spécifiquement en matière de rémunération des fonctionnaires et agents de l’Etat.

Or, en limitant l’application dudit article 3 aux seules carrières non linéaires et en transposant au niveau communal cet article de la loi dans le règlement grand-ducal du 31 août 2018, le pouvoir réglementaire aurait violé le principe d’égalité devant la loi, puisqu’en voulant pallier aux inégalités passées, il aurait créé, au détriment des carrièresQuant

Le requérant critique d’abord la décision déférée pour violer le principe d’égalité de traitement, lequel exigerait que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, l’égalité de traitement présupposant une égalité des situations.

A cet égard, la société demanderesse soutient, en substance, que ledit accord, sur lequel la décision déférée serait basée, violerait le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, étant donné, d’une part, que les entreprises relevant de l’industrie, de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel, du secteur

Quant à la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiquesLes parties appelantes soulèvent en instance d’appel un moyen nouveau tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques en se référant derechef à la parcelle précitée (3) située de l’autre côté de la rue « An der Wollefskaul », classée en zone

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Or, en l’espèce l’argumentation du demandeur aboutirait à une impossibilité de procéder à un quelconque changement législatif, de sorte que le moyen visant à invoquer une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d’une pension de survie, incarcérées à des périodes différentes, et une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi,

différencié injustifié contraire au principe d’égalité devant la loi.

Une telle restriction constituerait également une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution.de constructions légalement existantes dans la zone verte ayant une destination compatible avec les affectations prévues à l'article 6 de la loi précitée, et en ce qu'il refuse tout agrandissement, aussi

article 8, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999, du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.

Les appelants insistent pour dire que le changement de position du ministre ne reposerait pas sur un « errement administratif », mais consisterait bien en une volonté de faire application du principe d’égalité devant la loi en ce sens que les dispositions de l’article 77 de la même loi ne puissent constituer un obstacle y relativement.