Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l'annulation de la première procédure au vu de l'erreur constatée et la non-mention de la visite des lieux obligatoire dans l'avis de marché, aurait été incontournable afin de préserver effectivement le principe d'égalité entre les soumissionnaires.

En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, l’Etat fait valoir que “C” ne se trouverait pas dans la même situation puisqu’elle aurait déjà eu accès à son garage et aurait de ce fait bénéficié d'une permission de voirie avant la construction du tram, alors que l’immeuble de la demanderesse n’aurait pas eu de garage

Quant à la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi par rapport aux membres du cadre policier de l’Inspection générale de la Police, le délégué du gouvernement précise que ceux-ci seraient tout comme les membres du cadre policier de la Police soumis à la réussite d’un examen-concours.L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

Finalement, Madame (E) soulève encore un moyen nouveau en soutenant que la décision du ministre du 15 mars 2018 violerait le principe de non-discrimination « en raison de la religion », principe prévu respectivement à l’article 1bis du statut des fonctionnaires de l’Etat et l’article L.251-5 du Code du travail, sinon le principe d’égalité tel que consacré

Ainsi, pour que le principe d’égalité puisse être valablement mis en œuvre, il convient de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport auxquelles une inégalité de

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu cette fois-ci par la législation européenne, en se basant notamment sur les articles 20, 21 et 33, alinéa 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », et demande au tribunal de céans de poser une question préjudicielle auprès de la

Dans son mémoire supplémentaire, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité aurait été violé à deux titres.Ainsi et en premier lieu, il y aurait une violation de l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise consacrant le principe d’égalité.Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution selon lequel « Les Luxembourgeois

n’auraient pas apporté d’élément concret susceptible d’établir une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi.

des décisions, une violation alléguée du droit de la concurrence et du principe d’égalité de traitement, elle conclut dans son mémoire en duplique à l’incompétence ratione materiae du tribunal pour connaître du présent recours en reprenant en substance les contestations afférentes de la société B.

Il conviendrait de suivre cette pratique administrative car toute solution contraire violerait le principe d’égalité de traitement des contribuables, principe ancré à l’article 101 deEn effet, la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après la « CJUE », aurait décidé que l’application du principe d’égalité de traitement « doit se concilier

Il conviendrait de suivre cette pratique administrative car toute solution contraire violerait le principe d’égalité deEn effet, la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après « la CJUE », aurait décidé que l’application du principe d’égalité de traitement « doit se concilier

Concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité,

Les demandeurs ajoutent qu’ils auraient soumis leurs observations quant à une violation de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité devant la loi au ministre, mais que ce dernier n’y aurait toutefois pas pris position.En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, ainsi du principe d’égalité devant la loi,

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

le principe d’égalité de traitement doublé du principe de non-discrimination, plus spécifiquement en matière de rémunération des fonctionnaires et agents de l’Etat.

le principe d’égalité de traitement doublé du principe de non-discrimination, plus spécifiquement en matière de rémunération des fonctionnaires et agents de l’Etat.

Or, en limitant l’application dudit article 3 aux seules carrières non linéaires et en transposant au niveau communal cet article de la loi dans le règlement grand-ducal du 31 août 2018, le pouvoir réglementaire aurait violé le principe d’égalité devant la loi, puisqu’en voulant pallier aux inégalités passées, il aurait créé, au détriment des carrièresQuant

Le requérant critique d’abord la décision déférée pour violer le principe d’égalité de traitement, lequel exigerait que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, l’égalité de traitement présupposant une égalité des situations.

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution en soutenant que l’Etat ne pourrait justifier objectivement que les personnes ayant signé un acte de partage pendant la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 seraient privées du droit au remboursement des droits d’enregistrement, tandis que lesIl