Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesd’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015 (no C 20656 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial

impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes le 2 janvier 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2017 ;En date du 2 janvier 2014, le bureau d

Audience publique du 28 février 2017Par courrier du 5 mai 2015, Madame ... informa l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », de ce qu’elle venait « de réaliser que les tantièmes d’administrateur repris sous la rubrique de « bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale » sont considérés comme des « revenus » par

contre une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre du 27 juin 2016 ;Vu le

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,exerçant « le recours qui lui est ouvert par la loi à l’encontre (1) du bulletin d’appel en garantie émis le 5 août 2015 (le « Bulletin d’Appel en Garantie ») par l’Administration des Contributions Directes (l’

Vu le jugement du tribunal administratif du 28 février 2017, inscrit sous le numéro 37563 du rôle ;Par courrier du 5 mai 2015, Madame ... informa l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », de ce qu’elle venait « de réaliser que les tantièmes d’administrateur repris sous la rubrique de « bénéfices provenant de l’exercice d’une

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,exerçant « le recours qui lui est ouvert par la loi à l’encontre (1) du bulletin d’appel en garantie émis le 5 août 2015 (le « Bulletin d’Appel en Garantie ») par l’Administration des Contributions Directes (l’

16 février 2011, et, d’autre part, de la contrainte n° 1003408 du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2017, par Maître Lex Thielen, au nom et pour compte de la société

Recours formés par Monsieur ..., Luxembourg, contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________2) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 février 2016 par

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesl’administration des Contributions directes du 8 mai 2012 (n° C 16335A du rôle) irrecevable et condamné la demanderesse aux frais ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 septembre 2016 (n° 31160a du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du directeur de l’

F), contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 (n° 37835 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiecontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 28 février 2017 (n° 37835 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 14 avril

une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 octobre 2016 (n° 36669 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’

Numéro du rôle : 39167C Inscrit le 28 février 2017Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2017 par Maître Sébastien LIMAT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son gérant, Monsieur ....., actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 23 décembre 2016 (n° 37189 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 14 avril 2015 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 et d’une décision du directeur de l’administration des ContributionsVu le

France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir principalement une mesure de sauvegarde tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du bulletin d’appel en garantie émis le 23 septembre 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2015 portant rejet d’une

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 novembre 2016 (n° 37072 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions