Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de laPar

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôle ... et déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôleet déclarant irrecevable

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôle ... et déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une

dans un litige les opposant quant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration en fonctions, et dirigé contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 lui ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros (EUR ...) et du 29 décembre 2017 lui ayant enjoint

dans un litige les opposant quant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration actuellement en fonctions, et dirigé contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros (EUR ...) à la société à responsabilité

administration en fonctions, et dirigé contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros (EUR ...) à la société à responsabilité limitée ...., entretemps dissoute, et du 29 décembre 2017 ayant enjoint à la même société de transmettre des informations

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2019, par laquelle a été rejetée leur demande en institution d’une mesure provisoire par rapport à une décision datée du 31 décembre 2018, référencée sous le n° ..., émise par l’administration des Contributions directes, portant refus de communication de la demande d’assistance apparemment

réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 novembre 2018, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, dePar

et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 29 mai 2017 en matière d’échange de renseignements, le tribunal s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, ayant reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme et l’ayantPar

gérants en fonction, et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 16 juin 2017 en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir partiellement annulé cette décision dans la mesure où elle enjoint à la société B de fournir des renseignementsPar

représentée par ses gérants en fonction, et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise par le directeur de l’administration des Contributions directes lePar courrier du ..., le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «Justice de l’Union européenne, ci-après la « CJUE », et ayant

et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le ... en matière d’échange de renseignements, le tribunal s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, ayant reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme et l’ayant déclaréPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 28 novembre 2018, référencée sous le numéro 2018-0694-S3 CM ;Par un courrier

par rapport à une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - accès au dossierémise par l’administration des Contributions directes, portant refus de communication de la demande d’assistance formulée apparemment par les autorités compétentes françaises, un recours en réformation, sinon en annulation,