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Type de contentieux
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45430.pdf
B), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 septembre 2020 portant rejet de leur demande de remise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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45430a.pdf
B), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 septembre 2020 portant rejet de leur demande de remise gracieuse ;Par courrier daté au 28 mars 2019, réceptionné par la direction de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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