Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, une contrainte et un commandement du bureau de recette de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de son « recours gracieux » du 12 octobre 2016 à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuserecours contre la décision de l’Administration des Contributions Directes »En date du 26 octobre 2016, le bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes de Dudelange, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 31 mars 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2016 ayant déclaré non fondée leur

République du Panama), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2017 portant rejet de sa demande de remise

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mai

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2017

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseEn date du 24 février 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 23 mai 2016 ;Le 23

Le 20 avril 2017, le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2016 à l’égard de Madame ......Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité omissio medio du recours en donnant

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 26 octobre 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 1er août 2016 par le bureau d’imposition RTSEn date du

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 mars 2017 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 20 octobre 2016 à l’encontre d’un bulletin d’

euros et celui de la dette à l’encontre de l’administration des Contributions directes à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013 en matière d’impôt sur le revenuintroduisant un recours à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 5 juillet 2016, faisant suite à sa réclamation contre les

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Recours formé par Madame ...., ....(France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juillet 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 24