Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait valoir que, si la procédure dite de régularisation ne reposait certes sur aucun texte légal, les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de confiance légitime devraient amener l’administration à respecter les engagements pris à travers la brochure concernant ladite procédure de régularisation.

Il conclut partant au caractère illégal, sinon non pertinent des motifs retenus à la base de la décision litigieuse, ainsi qu’à une violation du principe général de la confiance légitime ainsi que du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, alors que dans d’autre cas les critères énoncés dans la

Estimant remplir toutes les conditions ainsi posées par l’autorité compétente, le demandeur fait valoir que le refus lui opposé traduirait une violation du principe de la confiance légitime, voire une violation du

donnés, sous peine de violer les principes d’égalité devant la loi, de non discrimination et de confiance légitime.

Se prévalant des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que d’égalité de traitement des administrés, dictant que l’administration devrait se tenir aux règles qu’elle s’est même fixées, le demandeur, estimant remplir les critères énoncés pour la régularisation par le travail, conclut partant à l’annulation de la décision litigieuse.

Se prévalant des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que d’égalité de traitement des administrés, dictant que l’administration devrait se tenir aux règles qu’elle s’est elle-même fixées, la demanderesse, estimant remplir les critères énoncés pour la régularisation par le travail, conclut partant à l’annulation de la décision

Se prévalant des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que d’égalité de traitement des administrés, dictant que l’administration devrait se tenir aux règles qu’elle s’est elle-même fixées, la demanderesse, estimant remplir les critères énoncés pour la catégorie F précitée, conclut partant à l’annulation de la décision litigieuse.

régularisation en vertu du principe de l’égalité, de la non discrimination et de la confiance légitime que les administrés doivent pouvoir avoir en la puissance publique.

circonstance qui lui fait invoquer le principe de la confiance légitime, et finalement qu’il dispose de promesses d’embauche.origine, de sorte que sa demande du 21 mai 1992 n’est nullement restée sans réponse da la part du ministre de la Justice, comme il l’affirme actuellement dans son acte d’appel, mais qu’elle était devenue sans objet suite à son départ,

Il reproche également aux premiers juges une limitation non justifiée du contrôle de la légalité des décisions déférées du Gouvernement en conseil, d’avoir omis de statuer sur le moyen d’excès de pouvoir consistant dans la violation du principe de proportionnalité et du droit de la confiance légitime en l’administration et conclut en demandant la

En termes de plaidoiries, le mandataire de la demanderesse a insisté sur le fait que la demanderesse remplirait les conditions énoncées dans la brochure du service commun et que le ministre, par sa décision déférée, aurait violé le principe général du droit de la confiance légitime, dont le respect aurait exigé que sa demande soit examinée sur base des

Le principe générale de la confiance légitime invoqué en ordre subsidiaire par l’appelant face à une appréciation différente de la même situation par l’administration des Contributions par rapport aux années d’impositions précédentes ne saurait valoir pour exiger que l’administration continue à suivre une pratique antérieure non conforme à la loi.

trompé la confiance légitime d’un administré en l’induisant en erreur à travers l’annonce d’une expectative dépourvue de base légale, étant donné que cette question échappe en tant que telle à la compétence des juridictions administratives pour s’analyser en une appréciation de l’attitude de l’Etat et non en une question de légalité d’une décision

autorisation de travail valable, sous peine de violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi.fondé, ceci au-delà de toute question pouvant se poser par ailleurs au niveau de la responsabilité de l’Etat qui, tel que soutenu en cause, aurait par son comportement trompé la confiance légitime d’un administré en l’induisant

Que de la sorte, ils auraient revêtu une attitude délibérément trompeuse contraire aux exigences découlant du principe général du droit de la confiance légitime, suivant lequel l’administré peut exiger de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé ;

Considérant que relativement à l’argumentaire développé en ordre subsidiaire par la partie demanderesse, il est constant que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance

Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il aurait déclaré non fondé le recours originaire sur base d’un prétendu principe de mutabilité de la réglementation communale d’urbanisme alors que le tribunal aurait omis d’examiner le moyen tiré du principe de la confiance légitime des administrés dans les actions des pouvoirs publics, principe qui

2) violation du principe général du droit de la confiance légitime qui protège les administrés contre des changements brusques et imprévisibles de l’administration ;espèce, étant donné que le principe général du droit de la confiance légitime qui protège les administrés contre des changements brusques et imprévisibles de l’administration ne peut trouver

L’appelant fait par ailleurs valoir que ce serait par la faute de l’Etat que la loi ne lui a pas été correctement appliquée et qu’il y aurait lieu à respecter le principe de la confiance légitime en l’Etat.

actuellement déférée seraient à analyser comme des changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration intervenus en violation du principe de la confiance légitime, suivant lequel l’administration aurait le devoir d’adopter la conduite à laquelle, selon le droit, l’administré peut raisonnablement s’attendre ;ministre de l’Education