Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sorte que le refus de remettre en cause l’imposition en faveur de l’appelant ne saurait être entaché d’une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés ou des principes de confiance légitime, de bonne foi et de loyauté, respectivement d’un excès de pouvoir.

La demanderesse conclut ensuite à une violation du principe de confiance légitime en affirmant que l’ITM aurait subitement changé d’attitude en exigeant une traduction des fiches de salaire, respectivement en sollicitant une preuve de paiement de l’intégralité des salaires ou encore des fiches de pointages renseignant les heures exactes de travail, laCette

violation du principe général de confiance légitime au motif que, suivant le plan d’aménagement général approuvé le 1er août 2019 (« PAG »), les parcelles litigeuses n’auraient pas figuré dans la zone constructible,

Dans sa réplique, la demanderesse, en se prévalant des principes de sécurité juridique et de confiance légitime et de la jurisprudence à cet égard, fait valoir que comme l’administration aurait accepté la déductibilité des intérêts, elle devrait continuer à le faire.De même, le tribunal relève que le principe général du droit de la confiance légitime,

Par ailleurs, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de bonne administration, qui comprendrait le respect dû à la confiance légitime de l’administré.situation de confiance légitime envers l’administration (En second lieu, le demandeur réitère son argumentation relative à une violation du principe de bonne administration, en soulignant, d’une

occurrence d'un usage de la place d'accorder un mois supplémentaire après le 30 juin pour la communication des documents litigieux, de sorte qu’en vertu du principe de sécurité juridique et celui de la confiance légitime, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle aurait suivie dans le passé en vertu

occurrence d'un usage de la place d'accorder un mois supplémentaire après le 30 juin pour la communication des documents litigieux, de sorte qu’en vertu du principe de sécurité juridique et celui de la confiance légitime, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle aurait suivie dans le passé en vertu

occurrence d'un usage de la place d'accorder un mois supplémentaire après le 30 juin pour la communication des documents litigieux, de sorte qu’en vertu du principe de sécurité juridique et celui de la confiance légitime, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle aurait suivie dans le passé en vertu

sécurité juridique que de celui de la confiance légitime, l’arrêté ministériel litigieux serait encore entaché d’un vice formel de ce point de vue.

Or, comme la date serait un élément essentiel et fondamental de tout acte et encore plus d’un acte administratif dont elle attesterait la prise d’effet, tout en assurant aussi bien le respect du principe de sécurité juridique que de celui de la confiance légitime, l’arrêté ministériel

Finalement, elle argumente encore qu’un administré ayant décidé de poursuivre une longue et coûteuse formation continue de 450 heures pourrait légitimement s’attendre à ce que sa demande soit traitée conformément aux dispositions légales applicables au moment de sa demande, et ceci par respect de la sécurité juridique et du principe de confiance légitime.

Le demandeur invoque ensuite le principe de la confiance légitime et s’interroge sur la sécurité juridique pour les contribuables visés qui se verraient leur droit à un recours dénié alors que ce droit leur aurait toutefois été reconnu auparavant.établies étaient incontestées au moment où le requérant a entendu se prévaloir de ses droits, est contraire au

armée s’étant trouvés dans une situation identique à la sienne, et ceci encore quelques jours avant la prise des décisions litigieuses, de sorte que le ministre aurait violé, à travers les décisions déférées, les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de la cohérence, ainsi que l’adage « tu patere legem quam ipse fecisti

armée s’étant trouvés dans une situation identique à la sienne, et ceci encore quelques jours avant la prise des décisions litigieuses, de sorte que le ministre aurait violé, à travers les décisions déférées, les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de la cohérence, ainsi que l’adage « tu patere legem quam ipse fecisti

à titre principal, la violation du principe de confiance légitime, - à titre subsidiaire, la violation des articles 22 et 23 du PAP-QEQuant au moyen tenant à une violation du principe de confiance légitimePour ces raisons, le bourgmestre aurait, par son refus, violé le principe de confiance légitime, leDans son mémoire en réponse, après avoir repris la

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l'année d'imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l'annulation d'une catégorie entières d'actions n'était aucunement remise en cause par l'qu'elle n'

ainsi qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de « Treu und Glauben », du principe de sécurité juridique et du principe de non-rétroactivité.A toutes fins utiles et pour autant que de besoin, les demandeurs soulèvent encore que la problématique du cas d’espèce concernerait également la question du non-respect du principe de confiance

Le représentant étatique réfute encore l’argumentation de la demanderesse ayant trait au principe de la confiance légitime, en donnant à considérer qu’il se dégagerait du susdit courrier électronique du litismandataire de l’intéressée du 5 novembre 2019 que ce dernier n’aurait pas pris en compte le fait que l’article 2 (6) prévoirait un délai de recours d’un

Le principe de l’estoppel vise à sanctionner une partie qui, de par son comportement contradictoire a trompé la confiance légitime de l’autre partie.

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiancelégitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines6.Il suit des considérations qui précèdent que le moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime est à rejeter pour