Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Cette « attitude rigoriste » serait peu compatible avec les principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de bonne foi, de bonne administration, de confiance légitime ou encore d’équité.

Finalement, Monsieur (N) conclut encore à la violation de certains principes généraux de droit basés, d’une part, sur la nécessité d’une bonne administration, tels que consacrés par les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de la cohérence, ainsi que par l’adage « tu patere legem quam ipse fecisti » et, d’autre part, sur

Finalement, Monsieur (I) conclut encore à la violation de certains principes généraux de droit basés, d’une part, sur la nécessité d’une bonne administration, tels que consacrés par les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de la cohérence, ainsi que par l’adage « tu patere legem quam ipse fecisti » et, d’autre part, sur

Elle réfute encore le reproche de la requérante de ne pas avoir fait état plus tôt de la question de l’intérêt à agir, en particulier durant la phase précontentieuse, et des considérations fondées sur le principe de confiance légitime invoquées dans ce contexte par la société A, et fait valoir que la question de l’intérêt à agir se poserait uniquement au

Or, ce serait ce fil rouge qui ferait naître dans l’esprit du fonctionnaire la confiance légitime que par son engagement, sonEn ce qui concerne le moyen nouveau invoqué en instance d’appel tiré d’une violation du principe général du droit à la confiance légitime, en ce que les attentes des parties appelantes de pouvoir avancer dans leur carrière en fonction

de sorte qu’il aurait violé le principe de confiance légitime, ce qui ferait que la décision devrait encourir l’annulation devant les juges du fond.En ce qui concerne les violations alléguées du principe de bonne administration ainsi que du principe de confiance légitime, la partie étatique affirme que la demanderesse aurait été informée en date du 22

rétroactivité porte des atteintes à ces situations ou à des droits des tiers, la rétroactivité constituera une entorse au principe de la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés à l’égard des pouvoirs publics » (Doc Parl. n° 6857, Avis du Conseil d’Etat, p. 10.).

en invoquant une violation du principe de la confiance légitime et un défaut de motivation puis en deuxième lieu, en ce qui concerne le classement dudit terrain en zone soumise à un PAP NQ.En ce que la commune a observé à l’endroit une logique systémique aisément retraçable, également par la juridiction saisie, et en l’absence de précision formulée par

Par ailleurs, la société demanderesse fait plaider que la décision déférée méconnaîtrait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, au motif, en substance, que le ministre ne justifierait pas pourquoi les aides prévues en matière de chômage partiel lui auraient été accordées pour le mois de juillet 2020, mais refusées pour le mois suivant,

Quant à la prétendue violation du principe d’estoppel, voire du principe de confiance légitimemoyen tiré de la violation du principe de confiance légitime puisse être sérieusement envisagé.

8) Quant au non-respect du principe de confiance légitimeL’appelant invoque pour la première fois en instance d’appel une prétendue violation du principe de la confiance légitime dans le chef de la commune et se réfère à un courrier du bourgmestre du 1er février 2006 ayant trait également à la rue perpendiculaire à la rue du Cimetière précitée au niveau du

A titre encore plus subsidiaire, la société A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après la société A, auparavant été communément admis.aurait été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le

A titre encore plus subsidiaire, Monsieur A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après Monsieur A, auparavant été communément admis.été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le fait de «

Elle conclut ensuite à une violation du paragraphe 258, alinéa (1) AO ainsi que de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que des principes de loyauté, de confiance légitime, debien-