Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 janvier 2017 en la forme, écarte des débats la seconde partie du mémoire additionnel en réplique déposé le 17 mars 2017, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 13 décembre 2016, condamne l’

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 13 juillet 2016, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- €, condamne l’appelante aux

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

entrepris du 14 juillet 2016, rejette la demande de l’appelante tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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