Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 novembre 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2010, donne acte à l’intimé de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’Etat aux frais.