Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 38187 du rôle.

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condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

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assistance judiciaire. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

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