Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 38187 du rôle.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.