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44814.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46863C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45487.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45135.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500,- euros ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46584C.pdf
d’une indemnité de procédure de 10.000 euros, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
43290a.pdf
condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46282.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45049.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44438.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46393C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l'instance d’appel et réserve les frais de première instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44459.pdf
condamne l’Etat à payer à Madame A et à la société B, à chacune à raison de 500.euros, une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46323C.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46070C.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46176C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46745.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44176.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45060.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46232C.pdf
décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 en ce qu’elle a enjoint à la société anonyme (AB) de fournir des renseignements et documents au sujet de deux comptes bancaires intitulés COMPE1 et COMPE2, ledit tribunal ayant encore condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43921.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45993C-46024C.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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