Décisions des juridictions administ. depuis leur création

justifié, partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant deeuros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant deeuros à titre d’indemnité

partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens pour le surplus.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500,- euros ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.

d’une indemnité de procédure de 10.000 euros, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d’appel et réserve les frais de première instance.

condamne l’Etat à payer à Madame A et à la société B, à chacune à raison de 500.euros, une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.