Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle expose dans ce contexte que nonobstant le fait que le plan d’aménagement général est en tant que tel un acte réglementaire, il n’en resterait pas moins que la décision du ministre de l’Intérieur statuant sur une réclamation présentée sur base de l’article 9, alinéa 5 de la loi précitée du 12 juin 1937 constituerait une décision individuelle, alors même

du recours contentieux de l’information contenue dans l’acte réglementaire en question et portant notamment sur le délai de recours.

réclamation présentée au gouvernement contre une délibération du conseil communal portant adoption définitive d’un plan d’aménagement général communal participe au caractère d’acte réglementaire de la procédure d’adoption des PAG globalement considérée ;

Les décisions citées interprètent les dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 en ce sens que la décision du Conseil communal a le caractère d’un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle.

Que ces intérêts ne seraient affectés que par la décision ultérieure à caractère individuel, prise sur base de l’acte réglementaire, que constitue l’octroi ou le refus du permis de construire ;Considérant que le mandataire de la demanderesse d’estimer que tout acte réglementaire doit être déclaré susceptible d’un recours direct sur base de l’article 7 de la

1/2000, V° Acte réglementaire, n° 6 et autres

1/2000, V° Acte réglementaire, nQue dans leur mémoire en réplique les demandeurs reprochent aux autorités communales et étatiques un recours abusif à la notion d’intérêt général, de même qu’un abus de la forme réglementaire en prenant sous leurs couvert et prétexte une modification au plan d’aménagement général, acte réglementaire par sa forme, une décision

1/2000, V° Acte réglementaire, n

Que ces intérêts ne seraient affectés que par la décision ultérieure à caractère individuel, prise sur base de l’acte réglementaire, que constitue l’octroi ou le refus du permis de construire ;

acte réglementaire à tous les stades de la procédure, tant au niveau de l’adoption provisoire que de celle définitive du projet par les autorités communales, lesquelles seraient des décisions graves susceptibles d’affecter directement et profondément d’importants intérêts particuliers ;

Que de son côté, l’administration communale de ... n’a pas posé d’acte réglementaire concernant la publicité adéquate visée à l’article 5 sous analyse, dont les termes par ailleurs comportent un degré de précision suffisant, eu égard au but à atteindre à travers la disposition querellée;

En son mémoire du 3 mai 1999, la ville de Luxembourg se rapporte à prudence de justice tout en soutenant que le classement ou reclassement d’un terrain dans le cadre de la loi du 12 juin 1937 constitue toujours un acte réglementaire. _____________________________________________________________________________

Que de son côté, l’administration communale de Junglinster n’a pas posé d’acte réglementaire concernant la publicité adéquate visée à l’article 5 sous analyse, dont les termes par ailleurs comportent un degré de précision suffisant, eu égard au but à atteindre à travers la disposition querellée;

La partie demanderesse fait valoir à ce sujet que ce serait à tort que le ministre de l’Environnement a donné à sa décision l’apparence d’un acte réglementaire, dans le but de se soustraire aux recours admis par la législation en vigueur à l’époque.Le représentant étatique conclut à l’irrecevabilité du recours, alors qu’il s’agirait d’un recours contre un

décisions administratives individuelles, et non aux actes à caractère réglementaire, un plan d'aménagement particulier étant un acte réglementaire.

une servitude de passage au profit du terrain concerné par le plan d’aménagement particulier il aurait un intérêt personnel, direct, actuel et certain à demander l’annulation de l’acte réglementaire attaqué.

Qu’il analyse la décision attaquée sous deux angles de vue, à savoir celui d’acte réglementaire en tant qu’approbation de la délibération du conseil communal en question et celui d’acte individuel en tant que statuant par rapport à sa propre réclamation;

Que Madame STOLL analyse la décision ministérielle ainsi attaquée sous deux angles de vue, à savoir celui d’acte réglementaire en tant qu’approbation de la délibération du conseil communal en question et celui d’acte individuel en tant que statuant par rapport à sa propre réclamation;

Considérant que la décision du Ministre intervenant dans la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement sur base de la loi du 12 juin 1937 participe au caractère réglementaire de la procédure et que, dès lors, elle a le caractère d’acte réglementaire;