Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un acte réglementaire.

Il n’est en l’espèce pas contesté que le règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 constitue la base de la décision directoriale déférée, de sorte que la légalité de l’acte réglementaire conditionne nécessairement celle de la décision directoriale soumise au contrôle du tribunal.

Force est de constater que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe n’est en principe plus habilité à exciper de l’illégalité de ce même acte réglementaire de manière incidente sur la base de l’article 95 de la Constitution1.

c’est à juste titre que la société .....a fait valoir que la décision déférée au tribunal est bien l’arrêté ministériel du 4 novembre 2015 et non point l’acte réglementaire consistant en le plan d'

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.que le cadastre des biotopes n’est pas de nature à produire par lui-même des

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale, étant à

Il soutient que la sentence arbitrale litigieuse ne constituerait ni un acte administratif individuel, ni un acte réglementaire et n’émanerait pas d’une autorité administrative, mais d’une juridiction, et ne serait partant susceptible d’aucune voie de recours.

nature à procurer au demandeur une satisfaction personnelle et certaine, les demandeurs précisant encore qu’en présence d’un acte réglementaire, tel que la décision déférée, l’intérêt invoqué devrait être distinct de l’intérêt général.avant, il doit être qualifié d’acte réglementaire.

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

s’attendre à ce qu’un éventuel arrêté grand-ducal déclarant d’utilité public les travaux projetés sur leur parcelle et approuvant le plan parcellaire ainsi que le tableau des emprises leur soit notifié individuellement et ils ont, par conséquent, pu escompter que le délai d’un recours contentieux contre un tel acte réglementaire n'avait pas expiré, sans qu'

En premier lieu, la Cour note que les appelants ne sollicitent pas l’annulation de plano de l’acte réglementaire consistant dans le premier PAG refondu de la commune de Reisdorf, tel que résultant de la délibération communale critiquée du 29 mars 2014 telle qu’approuvée successivement par le ministre de l’Environnement et le ministre de l’Intérieur, mais ne

Il s’ensuit que le délai légal de trois mois à partir de la publication de l’acte, en l’occurrence le 3 octobre 2013, pour introduire un recours contentieux contre un acte réglementaire, n’est pas applicable en l’

En effet, un administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal dispose, au-delà de la faculté d'introduire dans un délailimité un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le juge administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet

Au vu des considérations qui précèdent, il y a dès lors lieu de conclure que le courrier du bourgmestre ne peut être qualifié ni d’acte administratif individuel de nature à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale, tel que l’affirme la société requérante pour la première fois dans le cadre de son mémoire en réplique, un acte ne

Or, tout comme un recours direct en annulation ne se conçoit qu’à l’encontre d’un acte règlementaire exprès, l’exception d’illégalité d’un acte règlementaire ne se conçoit qu’en rapport avec un acte exprès et non pas à l’encontre d’un acte règlementaire résultant du silence de l’

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.de nature à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale,

aurait le caractère d’un acte réglementaire préparatoire et intérimaire à l’approbation du ministre de la tutelle, respectivement aux organes communaux servant ainsi à les assister dans le cadre de l’exercice de leur mission visant à garantir le respect de l’intérêt général sur le territoire communal.Cependant, la Cour administrative a retenu dans son arrêt