Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lu dans cette optique, l’article 29 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (contenu PAG) répond dans son alinéa 2 aux exigences de clarté requise en la matière en ce qu’il met sur un pied d’égalité la décision de lever le statut de la ZAD et la mise en place d’une procédure de modification du PAG.

L’appelante réitère ainsi son moyen tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi.vis-à-vis de sa parcelle litigieuse, donnerait lieu à une rupture d’égalité qui ne répondrait ni à des disparités objectives ni à une justification rationnelle, de même qu’elle ne serait

société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

L’administration communale de ... en conclut qu’il n’y aurait dès lors aucune violation du principe de l’égalité de traitement, tout en soulignant que la finalité d’un PAG ne serait pas de consolider les situations préexistantes, mais de régir les développements futurs.En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement, les demandeurs, tout

Finalement, en ce qui concerne l’allégation par le requérant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, sur la toile de fond d’une atteinte démesurée au droit de propriété et d’une discrimination par rapport à ses voisins non astreints à une telle servitude, la jurisprudence a retenu que le principe d’égalité devant les charges publiques ne

il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sontLe

La solution préconisée par l’Etat reviendrait dès lors à créer une rupture d’égalité de traitement entre ceux commençantD’après le délégué du gouvernement, l’omission volontaire ou non de maintenir le mur litigieux constituerait une violation de l’autorisation de construire contenant la condition relative à l’obligation de le maintenir et ce au même titre

La partie demanderesse fait état d’une violation du principe d'égalité des administrés devant les charges publiques en estimant que des parcelles présentant une situation identique à la sienne se verraient classées dans une zone d'activités économiques.L’administration communale de Käerjeng, rejointe en son argumentation par le délégué du gouvernement,

Elle reproche ensuite au ministre, ainsi qu’à l’administration communale de ... de créer une entrave à la liberté d’association en excluant sa parcelle de la zone urbanisée ou à urbaniser et de violer son droit à l’égalité devant la loi en soutenant que la parcelle appartenant à l’église catholique serait classée en zone « bâtiments et équipements publics »,

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen, en faisant valoir que le fait, pour une commune, d’adopter un PAG prévoyant des secteurs régis par des règles urbanistiques différentes ne contreviendrait pas au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, dès lors que si ce principe interdit l’établissement d’une distinction arbitraire entre les

Il y a également lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d’aménagement et qu’elles ne contreviennent pas au principe de l’égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.l’égalité proportionnelle des charges publiques (l’égalité proportionnelle des charges publiques (4)

Il y a également lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d’aménagement et qu’elles ne contreviennent pas au principe de l’égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.l’égalité proportionnelle des charges publiques (l’égalité proportionnelle des charges publiques (4)

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que le fait que d’autres miroirs avaient été autorisés ne serait pas de nature à créer des droits dans le chef de la demanderesse, qui se trouverait, en fait et en droit, dans une situation différente, de sorte qu’il n’y aurait pas eu rupture de l’égalité devant la loi.En réitérant son

Or, pour que le principe d’égalité prévu par l’article 10bis en question puisse être valablement mis en œuvre, il convient de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport auxquelles une inégalité de traitement puisse être utilement invoquée.

Il y a tout d'abord lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d'aménagement et qu'elles ne contreviennent pas au principe de l'égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.En quatrième lieu, la société ......invoque une violation du principe constitutionnel d'égalité

Par ailleurs, la seule présence matérielle de ces emplacements de parking ne dépasse pas, par sa nature et son importance, les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et ne saurait dès lors être considérée comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, de sorte que la condition du risque de

Dès lors, le garage projeté n’entraînerait aucune aggravation de la situation de Monsieur ..., de sorte que celui-ci resterait en défaut de prouver une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

article 50 et d’écarter de la sorte la nécessité d’une signification par voie d’huissier de justice à toutes les parties ayant figuré en première instance, en application de l’article 39 de la même loi, romprait l’égalité des armes.

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20