Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a également lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d’aménagement et qu’elles ne contreviennent pas au principe de l’égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.l’égalité proportionnelle des charges publiques (l’égalité proportionnelle des charges publiques (4)

Il y a également lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d’aménagement et qu’elles ne contreviennent pas au principe de l’égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.l’égalité proportionnelle des charges publiques (l’égalité proportionnelle des charges publiques (4)

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que le fait que d’autres miroirs avaient été autorisés ne serait pas de nature à créer des droits dans le chef de la demanderesse, qui se trouverait, en fait et en droit, dans une situation différente, de sorte qu’il n’y aurait pas eu rupture de l’égalité devant la loi.En réitérant son

Or, pour que le principe d’égalité prévu par l’article 10bis en question puisse être valablement mis en œuvre, il convient de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport auxquelles une inégalité de traitement puisse être utilement invoquée.

Il y a tout d'abord lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d'aménagement et qu'elles ne contreviennent pas au principe de l'égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.En quatrième lieu, la société ......invoque une violation du principe constitutionnel d'égalité

Par ailleurs, la seule présence matérielle de ces emplacements de parking ne dépasse pas, par sa nature et son importance, les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et ne saurait dès lors être considérée comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, de sorte que la condition du risque de

Dès lors, le garage projeté n’entraînerait aucune aggravation de la situation de Monsieur ..., de sorte que celui-ci resterait en défaut de prouver une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

article 50 et d’écarter de la sorte la nécessité d’une signification par voie d’huissier de justice à toutes les parties ayant figuré en première instance, en application de l’article 39 de la même loi, romprait l’égalité des armes.

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

En plus, cette interprétation serait la seule à mettre tous les administrés sur un pied d’égalité.

Les premiers juges auraient justifié cette démarche par l’ordonnance prise par le président du tribunal et l’autorisation y donnée de prendre position par rapport à l’intervention volontaire de même que par le principe de l’égalité des armes, étant donné que les intervenants volontaires n’auraient plusC’est dès lors en méconnaissant cet équilibre au niveau

Au-delà de ce constat, les moyens invoqués par rapport à la décision de 2009 sont fondés en substance sur l’affirmation que les dispositions légales à la base de cette décision n’interdiraient pas l’exécution d’une dalle, d’une part, et sur une violation du principe d’égalité de traitement au motif que d’autres voisins auraient pu réaliser une dalle dans

Par ailleurs, et à titre superfétatoire, il convient encore de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité desune

Dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société, un tel préjudice doit dès lors être considéré comme grave, étant donné qu’il constitue une violation intolérable de l’égalité des

nouveaux moyens allant au-delà de ce qui a été autorisé à travers l’ordonnance, précitée, du 11 avril 2016, à savoir prendre position sur l’intervention volontaire, sous peine, d’une part, de violer les droits de la défense des autres parties, respectivement le principe de l’égalité des armes, qui ne disposaient plus, à ce moment-là, de la possibilité de

Plus loin, l’appelant suggère une seconde question préjudicielle par rapport au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi dans l’hypothèse vérifiée où la Cour confirme l’approche du tribunal suivant laquelle un PAP ne se conçoit pas en dehors des zones urbanisées ou à urbaniser et en tout cas pas en zone verte.

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gènes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En effet, le principe constitutionnel de l’égalité devant laLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines

de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, de sorte que la condition du risque de préjudice grave n’est pas remplie.