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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Administratif (262)

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29522.pdf
- 20/01/2012
loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29501.pdf
- 18/01/2012
a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
29498.pdf
- 18/01/2012
loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
29491.pdf
- 16/01/2012
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28634.pdf
- 12/01/2012
discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
29458.pdf
- 11/01/2012
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
29471.pdf
- 09/01/2012
été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28616.pdf
- 04/01/2012
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28609.pdf
- 28/12/2011
antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28806.pdf
- 14/12/2011
loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27923.pdf
- 14/12/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28698.pdf
- 30/11/2011
antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28512.pdf
- 24/11/2011
anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28773.pdf
- 23/11/2011
rapport fait essentiellement référence à des violences domestiques, respectivement à la question de l’égalité des sexes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28494.pdf
- 14/11/2011
En mars 2009, une loi anti discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28491.pdf
- 14/11/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28936C.pdf
- 10/11/2011
Le représentant étatique précise encore qu’en mars 2009, une loi anti-discrimination aurait été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances aurait été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
28079.pdf
- 03/11/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité desEn mars 2009 une loi anti-discrimination aurait été promulguée et en 2010 un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place et de manière générale, il pourrait être conclu que la Serbie serait actuellement un Etat multiethnique dont la politique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28113.pdf
- 03/11/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité desEn mars 2009 une loi anti-discrimination aurait été promulguée et en 2010 un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place et de manière générale, il pourrait être conclu que la Serbie serait actuellement un Etat multiethnique dont la politique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28632.pdf
- 26/10/2011
En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3