Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.anti-discrimination aurait été promulguée en mars 2009 et un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place début 2010.

Le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de l’égalité, au motif « qu’un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation » auraient continué à bénéficier d’une tolérance au Grand-Duché de Luxembourg.

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

ces dispositions, des lois interdisent la discrimination des minorités : en mars 2009 une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été nommé.

été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

A l’appui de leurs dires, ils font référence à différents rapports, d’ailleurs non versés en cause, traitant de la violence conjugale, de la violence à l’égard des femmes, de la situation de femmes appartenant aux minorités ethniques des Albanais et des Roms ainsi qu’à des questions d’égalité deaux minorités ethniques des Albanais et des Rom et la question

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.