Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les alévis, il ressort des explications étatiques que le gouvernement turc entend faire une proposition de loi en vue de promouvoir l’égalité des alévis et ce notamment moyennant des subventions.

En ne le convoquant pas une nouvelle fois afin de l’entendre sur les raisons à la base de sa demande de protection internationale, le ministre romprait ainsi avec le principe d’égalité consacré à l’article 10bis de la Constitution, dès lors qu’il ressortirait de l’expérience du litismandataire duPar ailleurs, eu égard à la rupture invoquée du principe d’

de 18 à 35 ans) et les hommes (cible : 18-35 ans) à dénoncer les violences tout en faisant la promotion de normes qui favorisent l’égalité entre l’homme et la femme.

Par ailleurs, une loi anti-discrimination a été promulguée en mars 2009 et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également une protection judiciaire.

Cette loi prévoit la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également une

adoptée en 2009 prévoyant la nomination d’un commissaire indépendant pour la protection de l’égalité et une protection judiciaire.

de toute forme de discrimination les groupes religieux ne bénéficieraient pas de l’égalité de traitement, qu’il y aurait de la violence raciste au quotidien et que des personnes ne s’identifiant pas à un peuple seraient discriminés.

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Ils concluent partant à une rupture du principe de l’égalité des armes dont ils auraient dû bénéficier.de sorte qu’aucune violation du principe de l’égalité des armes ne pourrait être retenu en l’espèce, et il conclut partant au rejet du moyen afférent.

Les formations portent notamment sur les droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et des modules ont été consacrés aux questions relatives à l'égalité, la tolérance, la non- discrimination.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.anti-discrimination aurait été promulguée en mars 2009 et un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place début 2010.

Le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de l’égalité, au motif « qu’un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation » auraient continué à bénéficier d’une tolérance au Grand-Duché de Luxembourg.

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

ces dispositions, des lois interdisent la discrimination des minorités : en mars 2009 une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été nommé.

été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

A l’appui de leurs dires, ils font référence à différents rapports, d’ailleurs non versés en cause, traitant de la violence conjugale, de la violence à l’égard des femmes, de la situation de femmes appartenant aux minorités ethniques des Albanais et des Roms ainsi qu’à des questions d’égalité deaux minorités ethniques des Albanais et des Rom et la question