Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion n’est pas énervée par les contestations du demandeur ayant trait à une violation du principe de l’égalité des armes, étant donné que la motivation fournie par le ministre dans la décision litigieuse est, à elle

En ce qui concerne le moyen relatif à une violation du principe de non-discrimination, mis à part le rappel qu’il est de jurisprudence qu’en tout état de cause, il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité5, le demandeur reste en défaut de préciser la nature et les circonstances exactes des décisions par rapport auxquelles il se sent discriminé, de sorte

En ce qui concerne finalement la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10 bis de la Constitution, en vertu duquel « les luxembourgeois sont égaux devant la loi » et en application duquel il appartient aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de

En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, le tribunal est amené à constater que la demanderesse se limite à invoquer un prétendu usage des agents du ministre, qui consisterait à délivrer une « carte de séjour aux personnes ne rapportant pas la preuve d’un grand nombre de virements

Dans ce contexte, la Cour serait amenée à avoir égard au principe de l’égalité des armes se dégageant des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

En second lieu, l’appelant invoque une « violation de la rupture » du principe d’égalité des administrés se trouvant dans une situation identique.

dans le domaine du genre affichent publiquement à améliorer la santé des femmes et hommes (notamment la lutte contre le VIH/SIDA) ou encore à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes.

Dans le cadre de son mémoire supplémentaire, le demandeur conclut que la décision déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi dans la mesure où la situation d’un certain nombre de personnes qui se seraient trouvées dans la même situation aurait été régularisée.En ce qui concerne le moyen du demandeur basé sur une prétendue violation

égalité d’accès à la justice prévu par l’article 14, respectivement de l’égalité à la protection légale telle qu’elle se dégage de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des homosexuels se ferait ainsi non seulement sentir au sein de la population albanaise, mais également au sein de la classe politique qui les rejetterait de manière officielle, le demandeur relevant à cet égard que la gay parade qui aurait dû se tenir à Tirana en

En droit, le demandeur soutient en premier lieu que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation des droit de la défense, du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH

ferait des efforts pour essayer de promouvoir l’égalité et de combattre toute discrimination de personnes homosexuelles que depuis l’année 2010, année au cours de laquelle il aurait dû fuir son pays.s’adressant aux forces de l’ordre reste à l’état de pure hypothèse, surtout face aux explications non contestées de la part de la partie étatique, suivant

dépassant par sa nature et son importance, les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et il ne saurait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni d’un préjudice définitif, le demandeur pouvant, en cas d’annulation de la décision ministérielle par le jugement

Or, s’il se dégage des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que s’il reste certes de nombreux problèmes à résoudre dans le cadre de la lutte contre la violence domestique au Monténégro, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, et le nombre restreint de refuges pour femmes en détresse, il n’en ressort pas pour autant que

islamiste « Nidaa Tounès », la situation des femmes en Tunisie est en train de s’améliorer, la nouvelle Constitution votée en 2014 prévoyant une égalité sans discrimination de tous les citoyens et citoyennes, et que les autorités tunisiennes font des efforts considérables pour combattre les extrémistes islamiques qui suscitent la réprobation de la majorité

ailleurs, le tribunal est encore amené à conclure qu’il est en tout état de cause incompétent pour se prononcer sur la légalité d’une décision émanant d’une autorité étrangère, relevant en l’espèce de la souveraineté nationale hongroise, le principe de l’indépendance et de l’égalité souveraine des Etats s’opposant à l’ingérence d’un Etat dans l’exercice de

violation du principe d’égalité des armes, dans la mesure où la demanderesse, premièrement, a pu intenter plusieurs procédures, à savoir le dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction, une assignation en divorce, ainsi qu’un recours en annulation contre les décisions ministérielles des 23 octobre et 6 novembre

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle serait à annuler « pour violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant devant la loi alors qu’un certain nombre des demandeurs d’asile, dont la responsabilité du traitement de leur demande d’asile incombe aux autres états membres, fort heureusement, ne se trouvent pas en

En ce qui concerne les affirmations de Monsieur ... relatives au fait qu’il ne pourrait pas circuler librement au Kosovo, le ministre souligna, sources internationales à l’appui, que les membres de l’ethnie serbe y seraient traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés et il ajouta que la région de Gnjilane serait connue comme région paisible

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Center for Legal Civic Initiatives (CLCI) - organisation de Tirana qui offre gratuitement des services juridiques et du soutien psychosocial aux victimes de violence familiale et qui participe à l'élaboration des lois et des politiques du pays sur l'égalité des sexes