Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’autre part, il soutient que le principe d’égalité devant la loi serait violé en ce que le législateur, en instituant une garantie légale à l’encontre des dirigeants defait et de droit, aurait rompu le principe de l’égalité des contribuables devant la loi.rupture du principe d’égalité devant la loi et d’une prétendue incompatibilité des §§ 108 et 109 AO

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalitéde

En droit, la demanderesse soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Sur ce, Madame ... demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Le

En droit, le demandeur soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Sur ce, Monsieur ... demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Le

loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Or, afin de mettre les résidents et les non-résidents sur un pied d’égalité quant à la durée du délai applicable en matière de recours, les termes « qui demeurent au Grand-Duché » ont été supprimés de l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 par un règlement

de son traitement fiscal discriminatoire et de la violation de l’égalité des citoyens devant l'impôt.

motivation, sinon pour violation du principe d’égalité de traitement.

critiquable en soi puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... - qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d

puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... – qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d’assurer une

ces conditions, la décision prise au niveau du groupe de faire protéger légalement la marque ... et de loger les droits de propriété intellectuelle afférents au sein d’une société distincte nouvellement créée n’est pas critiquable en soi puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pasne

puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... - qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d’assurer une

Enfin, il expose qu’en s’arrogeant le droit de réclamer aux dirigeants d’une société faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité une créance d’impôts, l’administration des Contributions directes aurait outrepassé ses droits, et aurait, de la sorte, violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution,

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le classement de l’espèce aurait partant été opéré en violation du principe d’égalité de traitement.S’agissant, enfin, de l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’un autrese serait vu accorder une classification plus favorable, en l’occurrence dans le groupe numéro 5 visant les immeubles bâtis à

L’appelant se prévaut du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 101 de la Constitution pour faire valoir que l’application de la loi ne devrait pas créer de

Il indique dans ce contexte que le montant de l’imposition devrait être en corrélation directe avec les revenus issus de l’activité commerciale de la personne concernée et que le fait d’imposer un contribuable à un montant non dû serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.