Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la Constitution.se heurterait au

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 17 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie au litige doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause à la juridiction saisie dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse, tout comme le principe du contradictoire, consistant dans le droit, pour les parties

Il rejeta ensuite le moyen du demandeur tiré d’une violation de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes dans la mesure où il n’aurait pas reçu communication de la demande de renseignements adressée par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises, le tribunal ayant considéré que ce moyen était devenu sans objet au vu du

au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.Le demandeur invoque en premier lieu une violation de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes au motif

un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.

D’un autre côté, il est indispensable qu’un administré qui introduit un recours devant le tribunal administratif puisse préparer sa défense dans le respect de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

D’un autre côté, il est indispensable qu’un administré qui introduit un recours devant le tribunal administratif puisse préparer sa défense dans le respect de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

question du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes.Il y a lieu de rappeler que le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse1 : ce principe d’égalité

Le demandeur estime en premier lieu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire, devrait primer sur les engagements conventionnels du Luxembourg en matière fiscale.

du 17 octobre 2012, a déclaré renoncer à sa demande en communication de la pièce litigieuse, ainsi qu’au moyen aux termes duquel le demandeur conclut à la violation du principe des droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

L’intimé insiste à nouveau sur le fait que le directeur aurait déchargé Monsieur ... de sa responsabilité sur base de ses seules affirmations sans aucune preuve concrète et que, conformément au principe de l’égalité des armes tiré de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne de

Or, lors des plaidoiries, il s’est posé la question de la violation des droits de la défense, respectivement de l’égalité des armes, la partie demanderesse ayant relevé que non seulement la décision lui notifiée serait motivée de façon sommaire et vague, mais encore qu’elle n’aurait pas eu accès au dossier administratif, en l’occurrence à la demande deet

société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

délégué du gouvernement estime que le droit préférentiel de souscription ainsi visé par la disposition légale précitée constituerait une technique qui se trouverait à la disposition de la société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

En date du 26 février 2008, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au directeur de l’administration des Douanes et Accises, ci-après « le directeur », pour former opposition contre la décision du receveur du 11 février 2008 aux motifs que le recalcul aurait un effet rétroactif et qu’il violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi et