Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Mais pour en faire elle quelque chose d’utile et conforme au service public de l’enseignement : saper toutes velléités et toutes possibilités de rupture de l’égalité des chances ».

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Dans son jugement subséquent du 1er juin 2016, le tribunal administratif, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, rejeta le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la Force publique sanctionnés d’une peine mineure,que l’égalité

bénéficier d’un avancement en traitement en application de l’article 8 point VI de la loi du 22 juin 1963 sans en remplir les conditions, alors qu’il est de jurisprudence qu’il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité4, étant par ailleurs relevé que le demandeur reste en défaut de préciser la nature exacte de l’avantage obtenu par son collègue de travail

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Concernant les développements de Madame ... en relation avec une discrimination en raison de son état de santé en violation de l’article 1bis du statut général et de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78

prévoir son cas de figure spécifique, ce qui aurait créé une inégalité de traitement contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.Il conclut partant à une rupture de l’égalité de traitement des fonctionnaires de l’Etat par rapport aux fonctionnaires communaux.En dernier lieu, l’appelant entend réfuter la remarque, soulevée à l’

L’appelant soutient finalement que le fait par le ministre de ne pas le reconnaître comme détenteur d’un diplôme équivalent au diplôme de technicien violerait le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, qui veut que des personnes se trouvant dans des situations de droit et de fait similaires soient traitées de la même manière et deux fonctionnaires

en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE », dispositions interdisant les mesures discriminatoires prises à l’encontre des salariés notamment en raison de leur handicap ou en raison de leur état de santé.

règlement CEE 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, ainsi que du principe général de droit communautaire de non-discrimination en fonction de l’âge, respectivement de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de

au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31, en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33, en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’

Elle admet qu’elle se serait révoltée contre l’état de fait que l’envoi prématuré des questionnaires et corrigés des épreuves communes aurait conduit à la rupture de l’égalité des chances et se pose la question de savoir « quelle valeur de fonctionnaire prime : la loyauté à un Ministre qui manifestement a agi en dehors du mode opératoire garant de l’égalité

Elle admet qu’elle se serait révoltée contre l’état de fait que l’envoi prématuré des questionnaires et corrigés des épreuves communes aurait conduit à la rupture de l’égalité des chances et aurait dans ce contexte contacté les parents d’élèves pour les informer de cet élément en soulignant qu’elle-même n’aurait cependant jamais diffusé aucun document lui

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 30, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

Elle estime encore que la décision déférée aurait été prise en violation de l’article 1bis du statut général, sinon de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dénommée ci-après « la directive 2000/78/CE », en ce qu’elle aurait basé le

du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78/CE », transposée par l’article 1 bis de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, serait à interpréter en ce sens qu’elle inclut un état pathologique

En effet, le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (

Partant, l’obligation de publier la vacance du poste de directeur de l’ANF, ainsi que le droit en découlant de postuler à ladite vacance de poste par « souci de transparence, d’équité et d’égalité des chances »,