Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle admet qu’elle se serait révoltée contre l’état de fait que l’envoi prématuré des questionnaires et corrigés des épreuves communes aurait conduit à la rupture de l’égalité des chances et se pose la question de savoir « quelle valeur de fonctionnaire prime : la loyauté à un Ministre qui manifestement a agi en dehors du mode opératoire garant de l’égalité

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 30, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

Quant au moyen tiré d’une rupture de l’égalité de traitement, elle conteste l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle les fonctionnaires et les stagiaires ne se trouveraient pas dans une situation comparable, en soulignant que les deux catégories auraient réussi au concours d’entrée dans la fonction publique et se trouveraient de par leur

Elle estime encore que la décision déférée aurait été prise en violation de l’article 1bis du statut général, sinon de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dénommée ci-après « la directive 2000/78/CE », en ce qu’elle aurait basé le

du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78/CE », transposée par l’article 1 bis de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, serait à interpréter en ce sens qu’elle inclut un état pathologique

A l’appui de cet appel, l’Etat affirme avoir procédé de la même façon que pour toutes ses propositions de promotion, à savoir, de considérer en premier lieu le critère d’ancienneté des différents candidats pour considérer ensuite, en cas d’égalité, au niveau de l’ancienneté, led’une teneur différente, ce qui serait encore contraire au principe d’égalité

Partant, l’obligation de publier la vacance du poste de directeur de l’ANF, ainsi que le droit en découlant de postuler à ladite vacance de poste par « souci de transparence, d’équité et d’égalité des chances »,

En effet, le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (

motivation au cours de l’instance contentieuse, pratique qui poserait « la question de l’égalité des armes, mais surtout prive l’article 6 PANC d’un effet utile, voire le vide totalement de sa substance ».

constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi.

reposent sur une violation du principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 10... de la Constitution et la constatation que des employés de l'Etat dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon, quod non en l'espèce.Le tribunal releva ensuite que le principe d’égalité de traitement était susceptible de s’appliquer au

Le demandeur invoque finalement une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en ce que la décision de ne pas le reconnaître comme titulaire d’un diplôme de technicien ou du moins d’un diplôme équivalent l’aurait traité de manière différente par rapport à d’autres fonctionnaires seEn

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 1er paragraphe 1 de la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement, ainsi que l’article 1 bis points 1 et 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », au motif que la nomination litigieuse lui aurait été

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par rapport au délai de droit commun des recours hiérarchiques qui est, en principe, de 3 mois ?loi de 1979, en tant qu’il prévoit un recours hiérarchique à intenter dans un délai de 3 jours, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par

Il est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

disciplinaire applicable aux agents de la force publique se voyant sanctionnés par une sanction disciplinaire dite mineure est contraire au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31 en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis

Ce jugement reposerait sur le constat d’une violation du principe d’égalité devant la loi consacré à l’article 10bis de la Constitution, impliquant que les employés de l’Etat se trouvant dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon.Le délégué du gouvernement souligne que dans l’affaire de Monsieur .... ayant donné lieu au