Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y aurait partant lieu de constater une rupture de l’égalité devant la loi, en ce que la première catégorie de fonctionnaires disposerait d’un délai de recours contentieux d’un mois,Ainsi, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été

Il y aurait partant lieu de constater une rupture de l’égalité devant la loi, en ce que la première catégorie de fonctionnaires disposerait d’un délai de recours contentieux d’un mois, alors que ceux de la deuxième catégorie disposeraientAinsi, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions

En troisième lieu, le demandeur fait encore plaider que la décision déférée violerait les principes de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dénommée ci-après « la directive 2000/78/CE », qui poserait le principe de l'interdiction de

Le demandeur estime ensuite que la décision déférée violerait l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, alors qu’il ne serait ni contesté, ni contestable qu’il se trouverait en fait et en droit dans une situation similaire à tous les autres fonctionnaires se trouvant aux grades E1 à E7.à celle de ses

rompu le principe de l'égalité des contribuables devant la loi ».toutes autres choses restant égales par ailleurs, inlassablement une rupture du principe d'égalité et mérite[Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution

Finalement, le demandeur fait plaider que les décisions attaquées procèderaient à plusieurs reprises une violation du principe d'égalité devant la loi découlant de l’article 10bis de la Constitution disposant en son premier paragraphe que : « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.A cela s'ajouterait que le non-avancement au-delà du grade F10 du groupe

Le demandeur soulève encore un moyen tiré de l’article 10bis de la Constitution, qui concernerait « toutes les décisions entreprises » du fait que celles-ci violeraient le principe d’égalité de traitement.

La demanderesse conclut encore à la violation de l’article 10bis de la Constitution, au motif qu’elle effectuerait des tâches similaires à celles exécutées au « secrétariat général », ce que l’Etat aurait reconnu en continuant le versement de la prime litigieuse et que décider le contraire entraînerait une rupture d’égalité de traitement « notamment » à l’

Mais pour en faire elle quelque chose d’utile et conforme au service public de l’enseignement : saper toutes velléités et toutes possibilités de rupture de l’égalité des chances ».

principe d’égalité des armes » conditionnant le respect à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, ci-après dénommée « la CEDH », ainsi que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En ce qui concerne le moyen relatif à une violation du principe de non-discrimination, mis à part le rappel qu’il est de jurisprudence qu’en tout état de cause, il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité5, le demandeur reste en défaut de préciser la nature et les circonstances exactes des décisions par rapport auxquelles il se sent discriminé, de sorte

bénéficier d’un avancement en traitement en application de l’article 8 point VI de la loi du 22 juin 1963 sans en remplir les conditions, alors qu’il est de jurisprudence qu’il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité4, étant par ailleurs relevé que le demandeur reste en défaut de préciser la nature exacte de l’avantage obtenu par son collègue de travail

Elle rejette partant toute critique tirée d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement.