Décisions des juridictions administ. depuis leur création

encore d’une résolution du Conseil de l’Union européenne n° 1999/C186/02 du 17 juin 1999 sur l’égalité des chances en matière d’emploi pour les personnes handicapées, ainsi que de l’article 2.2. b) de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de

Enfin, les parties demanderesses invoquent une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement

En troisième lieu, le demandeur soutient que l’article 11 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 serait contraire au principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution au motif que seule une personne déclarée inapte par le médecin de travail, et non une personne déclarée apte par le médecin de travail, pourraitIl

En effet, si le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Il en conclut que la décision litigieuse violerait les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, en invoquant à cet égard l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole n° 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que l’article

à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation

reviendrait à mettre par ailleurs en échec les termes mêmes du partage et l'égalité entre copartageants y inhérente, étant entendu que plus particulièrement la possibilité de déduire les intérêts débiteurs (...) impliquerait l'existence d'un prix d'acquisition entraînant lui-même la découverte d'une plus-value dans le chef du copartageant cédant traité sous

La partie demanderesse conclut encore à une atteinte à ses droits de la défense et au principe de l’égalité des armes en ce qu’elle n’aurait pas encore disposé des avis précités au moment où le délai de recours avait déjà commencé à courir.la défense, de ses droits fondamentaux et du principe de l’égalité des armes n’ayant de ce fait pas pu être retenue en l

A cet égard, il convient de noter que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables, que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

de nombreuses personnes titulaires d’un permis étranger vivent ou travaillent au Luxembourg sans être obligées par le Code de la Route à échanger leur permis d’origine contre un document luxembourgeois, et il est projeté de traiter tous les usagers des routes luxembourgeoises sur un même pied d’égalité.

D’un autre côté, il est indispensable qu’un administré qui introduit un recours devant le tribunal administratif puisse préparer sa défense dans le respect de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

D’un autre côté, il est indispensable qu’un administré qui introduit un recours devant le tribunal administratif puisse préparer sa défense dans le respect de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

Le demandeur estime en premier lieu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire, devrait primer sur les engagements conventionnels du Luxembourg en matière fiscale.

Le demandeur estime en premier lieu que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et le principe du contradictoire, devrait primer sur les engagements conventionnels du Luxembourg en matière fiscale.

au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.Le demandeur invoque en premier lieu une violation de ses droits de la défense et du principe de l’égalité des armes au motif

chemin communal, aient bénéficié d’une inscription aux registres de la population, à supposer qu’elle est vérifiée, n’implique pas que les demandeurs puissent prétendre au même traitement sur le fondement de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité de traitement des citoyens.échevins, ceux-ci ne sauraient tirer avantage de ce que d

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité de traitement des citoyens devant la loi.Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

adoptée en 2009 prévoyant la nomination d’un commissaire indépendant pour la protection de l’égalité et une protection judiciaire.

Le demandeur soutient encore que le principe de l’égalité devant la loi, protégé par l’article 10bis de la Constitution, s’opposerait à que l’article 16 (1) du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 soit appliqué de manière différente par l’Adem avant et après la publication du rapport de la Cour des Comptes, précité.la loi, étant donné que l’égalité devant