Décisions des juridictions administ. depuis leur création

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

En second lieu, le demandeur invoque une violation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par « la directive 2000/78/CE ».CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 17 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Selon le demandeur, admettre des raisons de santé pour refuser une promotion constituerait une discrimination prohibée par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général de faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par « la directive 2000/78/CE », ainsi que par l’article

Suivant l'exposé des motifs (doc. part. 4891, page 75), cette modification tend à mettre les fonctionnaires du régime transitoire, qui se voient appliquer la sanction de la mise à la retraite d'office, sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires soumis au nouveau régime (entrés

consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

L’absence d’indication des motifs lors de la phase précontentieuse violerait par ailleurs l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après désignée par « la CEDH », au motif qu’elle aurait comme conséquence une rupture de l’égalité des armes.partie, y compris la requête introductive,

Par rapport au moyen selon lequel la décision violerait l’article 9 PANC, la demanderesse fait valoir dans le cadre de son mémoire supplémentaire, déposé après l’enquête du 4 février 2014, que les principes de l’égalité des armes, de la loyauté, de l’équité et des droits de la défense, se dégageant de cet article exigerait qu’au moins 8 jours avant la date

Par rapport au moyen selon lequel la décision violerait l’article 9 PANC, la demanderesse fait valoir dans le cadre de son mémoire supplémentaire, déposé après l’enquête du 4 février 2014, que les principes de l’égalité des armes, de la loyauté, de l’équité et des droits de la défense, se dégageant de cet article exigerait qu’au moins 8 jours avant la date

transparence, d’équité et d’égalité des chances dans la politique de recrutement du personnel de l’Etat.2 Bien qu’il ait été intégré sous le chapitre 2 intitulé « Recrutement, entrée en fonctions » du statut général, les termes généraux employés par le législateur amènent le

Sur base des mêmes considérations, le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution est à rejeter, puisqu’il ne se dégage pas des éléments du dossier que le demandeur ait été traité de manière inégalitaire en matière de changement de fonction par rapport à d’autres personnes se trouvant dans

encore d’une résolution du Conseil de l’Union européenne n° 1999/C186/02 du 17 juin 1999 sur l’égalité des chances en matière d’emploi pour les personnes handicapées, ainsi que de l’article 2.2. b) de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de

Enfin, les parties demanderesses invoquent une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement

En troisième lieu, le demandeur soutient que l’article 11 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 serait contraire au principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution au motif que seule une personne déclarée inapte par le médecin de travail, et non une personne déclarée apte par le médecin de travail, pourraitIl

En effet, si le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des