Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cette affaire par la Cour Constitutionnelle ne saurait être transposée dans la présente matière, étant donné que la cause justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité et à la gestion de l’entreprise des Postes et Télécommunications dans unIl

A titre subsidiaire, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, au motif que, contrairement à lui-même, le gérant administratif de la société ... bénéficierait de l’aide au réemploi.autorisation d’établissement serait disproportionné par rapport à la finalité recherchée et qu’il

Pour le cas où le tribunal administratif n’arriverait pas à cette conclusion, la demanderesse estime qu’une telle interprétation serait contraire au principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution (et non pas l’article 11, paragraphe 2, tel qu’indiqué erronément par la demanderesse), ainsi qu’à des décisions récentes

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique donne à considérer que le règlement grand-ducal litigieux fixerait les conditions d’obtention pour les primes et

principe d’égalité devant la loi, puisque Monsieur ... recevrait alors un traitement de faveur par rapport à tous les autres candidats.En invoquant le principe d’égalité des armes dans un procès, le demandeur soutient qu’il ne serait pas à lui de pâtir de l’inadvertance de l’Etat en ce que sa copie d’examen avait été détruite.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre la preuve d'éléments essentiels ;

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

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transposée dans la présente matière, étant donné que la cause justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité et à la gestion de l’entreprise des Postes et Télécommunications dans un environnement commercial hautement compétitif, ne saurait êtreIl

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

rapport fait essentiellement référence à des violences domestiques, respectivement à la question de l’égalité des sexes.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Il estime de surcroît qu’il ne saurait être admis que la BCEE puisse compléter ou préciser la motivation de la décision déférée sous peine de violer les principes généraux du droit, sinon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après dénommée « CEDH », consacrant le principe de l’égalité des armes, sinon l’article 10bis de laIl

Il estime que cette rupture de l’égalité de traitement ne serait nullement justifiée au regard des critères dégagés par la Cour constitutionnelle.

du gouvernement, le demandeur fait valoir que la solution retenue dans cette affaire par la Cour constitutionnelle ne saurait être transposée dans la présente matière, étant donné que la cause justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité et à laIl