Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les juridictions administratives soulève de nombreuses interrogations, et ce abstraction de la question de la violation du principe de l’égalité des armes, puisque du fait d’une telle double représentation, le Conseil de la concurrence bénéficierait de la possibilité de déposer quatre mémoires en défense de sa décision.

Or, il y a à cet égard lieu de relever que le principe de l'égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une interprétation non conforme à la loi8.En effet, le traitement d’autres administrés d’une certaine manière, à le supposer donné, ne confère aucun droit si la pratique suivie par l’administration est contraire à la loi, étant

A titre plus subsidiaire, Monsieur ... et Madame ... considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-une

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Center for Legal Civic Initiatives (CLCI) - organisation de Tirana qui offre gratuitement des services juridiques et du soutien psychosocial aux victimes de violence familiale et qui participe à l'élaboration des lois et des politiques du pays sur l'égalité des sexes

Maître ..., au vu de cette conclusion, estime encore que la décision du 29 janvier 2014 emporterait également violation du principe d’égalité devant la loi des articles 10 bis et 11 de la Constitution, puisque cette décision créerait une discrimination à l’égard des avocats créanciers envers l’Etat par rapport aux autres créanciers envers l’Etat n’Maître ...

la discrimination envers les femmes et la promotion de l’égalité des hommes et des femmes.

traitement entre étudiants, ce qui irait à l'encontre des principes fondamentaux d'égalité entre citoyens et de non-discrimination.En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement mise en avant par la demanderesse, la partie étatique expose que s’il n’est certes pas contesté qu’un autre étudiant, ayant suivi la même formation que Madame ..

Considérant encore que la voie gracieuse ne permet pas à réclamer la suspension des délais légaux, car elle n'a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse elle a pour objet d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt selon l'article 101 de la Constitution (cf. T.A. N° 29891 du 11 mars 2013

Plus subsidiairement encore, il estime que le refus d’autorisation de bâtir constituerait une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif que des voisins se seraient vus autoriser l’installation de clôtures ou de portails sur des terrains prétendument en zone de

de l’offre et la réponse de celle-ci n’auraient changé l’offre d’aucune façon, ni n’auraient-ils eu une incidence sur le principe de l’égalité des soumissionnaires ou sur la décision finale, étant relevé que l’offre de la société ... était la moins-disante, du moins d’après le procès-verbal d’ouverture de soumission du 7 juin 2013.

Association de solidarité et égalité des femmes » vous aurait envoyée à l'Ambassade de la Suède pour y demander l'asile.En outre, il ressort de vos déclarations que vous, Madame, auriez pu rester dans un centre de protection après avoir été hospitalisée en juin 2012 et que vous auriez trouvé de l'aide auprès des ONG, l'« Association de solidarité et égalité

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des homosexuels se ferait sentir non seulement au milieu de la population kosovare mais également au sein des politiques qui prendraient

l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite ».l’annulation de la décision administrative déférée, mais encore qu’elle a pour seul but, en ce qui concerne l’enseignement supérieur au sens général du terme, d’imposer aux gouvernements d’assurer la jouissance du droit à l’éducation par la garantie d’accès

Enfin, le demandeur critique l’arrêté litigieux au motif que l’autorisation accordée à CREOS de raccorder en électricité un futur lotissement créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10 bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité.Il s’ensuivrait qu’au vu de l’

la sécurité sociale, le paiement des cotisations, la totalisation des droits de retraite ou d’invalidité, l’exportation des prestations, l’égalité de traitement, etc.).A titre subsidiaire, la famille ... considère que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la

Aussi, Monsieur ... estime qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait une fois de plus porté atteinte au principe de libre-circulation des personnes, et surtout au principe d’égalité de traitement entre les citoyens de l’Union Européenne, basé notamment sur l’

A cela s’ajouterait que le fait de recourir à du personnel sous CIE romprait l’égalité entre les entreprises qui ne pourraient pas toutes se permettre de recourir, en sus de leurs salariés payés normalement, à l’emploi d’autres personnes sous CIE, sauf à devoir préalablement licencier leurs salariés.Il s’ensuivrait qu’en admettant la candidature d’une

la sécurité sociale, le paiement des cotisations, la totalisation des droits de retraite ou d’invalidité, l’exportation des prestations, l’égalité de traitement, etc.).A titre subsidiaire, ils considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre

la sécurité sociale, le paiement des cotisations, la totalisation des droits de retraite ou d’invalidité, l’exportation des prestations, l’égalité de traitement, etc.).A titre subsidiaire, ils considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre

autorité compétente de l’Etat concerné que pour un bateau pour lequel existe avec cet Etat un lien réel dont les éléments seront déterminés sur base de l’égalité de traitement entre Etats Contractants qui prendront les mesures nécessaires pour en permettre une adoption uniforme.