Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D'ailleurs, dans le cadre du projet de loi sur la Police grand-ducale, le rapport de la commission de la force publique du 31 mai 2018 précisait sans équivoque par rapport à l'article 88 du projet de loi que « le but poursuivi par les auteurs de l'amendement est précisément l'égalité de traitement entre les membres du cadre policier et les autres2018 -

D'ailleurs, dans le cadre du projet de loi sur la Police grand-ducale, le rapport de la commission de la force publique du 31 mai 2018 précisait sans équivoque par rapport à l'article 88 du projet de loi que « le but poursuivi par les auteurs de l'amendement est précisément l'égalité de traitement entre les membres du cadre policier et les autresMonsieur ...

En quatrième lieu, le demandeur invoque une violation de l'ancien article 10bis, actuellement article 15, paragraphe (1) de la Constitution, au motif que l'article 7, paragraphe (3) de la loi du 25 mars 2015 violerait le principe d’égalité entre les citoyens, en ce qu’il permettrait une résiliation d’un contrat de travail uniquement basée sur une absenceIl s

enseignement supérieur, en ce qu’ils excluent, en dehors de l’enseignement supérieur de type court, tout établissement privé luxembourgeois, agissant sous sa seule responsabilité, de l’organisation de formations diplômantes relevant de l’enseignement supérieur luxembourgeois, ne sont pas conformes au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article

Ainsi, il fait valoir que l’exigence de preuve relative à la disponibilité d’un logement dès avant son entrée sur le territoire luxembourgeois créerait une rupture de l'égalité devant la loi.mois ne devraient pas fournir la preuve du logement approprié au jour de l'introduction de leur demande, mais seulement dans un délai de trois mois de l'arrivée du

prendre en considération tant les éléments à charge qu’à décharge, le demandeur étant en effet d’avis que les éléments à sa décharge auraient été ignorés par l’autorité disciplinaire, sans que celle-ci n’explique pourquoi elle n’aurait pas apprécié l’ensemble des éléments du dossier sur un pied d’égalité.Il insiste sur le fait qu’en prenant la décision

Quant à la prétendue violation du principe d’égalité de traitement, le tribunal releva que ce moyen était à rejeter pour manquer en fait, le demandeur n’ayant pas établi qu’il avait été traité différemment qu’une autre personne se trouvant dans une situation similaire à la sienne et que des allégations vagues relatives à des pratiques de l’administration ne

conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en mettant en exergue une situation comparable suivant elle au niveau du PAG de Strassen où un bâtiment de plus de 3000 m2 au sol érigé entre 1951 et 1963 a été « régularisé » quoique se trouvant entouré de forêts et s’agissant d’un manège amenant chaque jour de manière vérifié un lot

lui interdiraient l’accès à son dossier administratif préalablement à son audition, de sorte à léser ses droits fondamentaux en ce qu’il n’aurait pas pu avoir connaissance des éléments du dossier administratif avant d’être auditionné, violant ses droits élémentaires, notamment de transparence, d’égalité, du principe du contradictoire et d’égalité des armes.

lorsqu’il s’agirait, comme en l’espèce d’un contrat à durée indéterminée au risque, sinon, de créer une rupture d’égalité au sein même du statut des employés de l’Etat.En effet, en ce qui concerne la violation alléguée de l’ancien article 10bis de la Constitution, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de

d'imposition dans leur rayon de compétence en conformité aux principes de légalité et d'égalité.En tout cas, le principe d'égalité devant l'impôt ne pourrait justifier la violation de la répartition des compétences au sein de l’administration des Contributions directes.juillet 20095, en application du paragraphe 46, alinéa (1), AO6, de diriger l'

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à laPire

Jurisprudence à l’appui, le demandeur fait encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, le frère ou la sœur mineur(e)/majeur(e) aurait été autorisé(e) à rejoindre sa famille au titre d’un regroupement familial.Concernant finalement le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Quant au respect de l’égalité entre les communesEnsuite, en premier lieu, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (cf. Cour const. 31 janvier 2024, n° 00190 du registre), la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes entre lesquelles

Elle en conclut qu’il semblerait qu’il se serait agi « de procéder en une différence d’égalité de traitement des administrés ».qu’il s’agit de procéder en une différence d’égalité de traitement des administrés », il y a lieu de retenir qu’à défaut pour celle-ci d’avoirAvant tout autre progrès en cause, le tribunal se doit de constater qu’encore qu’à titre d’

Tout d’abord le tribunal décida de ne pas appliquer au cas du demandeur les dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE », argument tiré de ce que celui-ci ne démontre pas que lal’article

En droit, elle reproche aux décisions ministérielles litigieuses d’avoir été prises en violation du principe d’égalité de traitement, tel que prévu à l’article 10 bis (1) de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, en ce qu’elles auraient pour conséquence de favoriser certaines entreprises d’un même secteur d’activités, sans que cetteDans son