Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aurait violé les principes constitutionnels de légalité de l’impôt et d’égalité devant l’impôt ;Quant à la violation alléguée du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôtcirculaire administrative ou de position officielle sur la question du prêt de titres, (A) ne pourrait que constater une violation du principe constitutionnel de l’égalité de

être marqués par une obligation de collaboration loyale et une certaine égalité des armes entre parties.

pas fait l’objet du reclassement contesté » et en ayant invoqué le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, ont, en conclusion, prié le ministre de « ne pas approuver le Projet d’Aménagement Général de Commune de Leudelange et d’imposer les adaptations nécessaires afin que [le territoire communal, et à proximité de ceux leur appartenant n’auraient

A cet égard, et après s’être emparé du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110 (2) de la Constitution, tels que rédigés à l’époque du recours, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir pris laEn ce

Concernant le moyen des demandeurs relatif à une discrimination injustifiée des avocats inscrits à la liste IV au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, en raison de la comparabilité des avocats de la liste I et IV, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est

L’objectif de la taxation d’office serait cependant de fixer la cote d’impôt la plus exacte possible conformément aux principes de légalité de l’impôt et d’égalité devant l’impôt.

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

Monsieur (A) réitère ensuite son moyen de première instance tiré de la prétendue violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’un fonctionnaire de la même promotion que la sienne, en situation similaire et affecté auprès de l’administration communale (D) se serait vu accorder une dispense de service provisoire après la communication desIl

temporaire au vu de la situation politique dans son pays d’origine et d’avoir violé le principe d’égalité de traitement des administrés, alors que d’autres Népalais auraient obtenu une protection temporaire.Le demandeur donne encore à considérer que le ministre aurait commis une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que l’autorité

regard du principe de l’égalité devant la loi tel quel consacré à l’article 10bis de la Constitution.égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, tel que rédigé à l’époque du recours.ferait preuve d’une incohérence manifeste et violerait ainsi le principe de l’égalité de traitement.Il précise, en premier lieu, que les

gouvernement serait contraire au principe de proportionnalité et d’égalité des armes.

que cette disproportion serait une source d’insécurité juridique pour les administrés et la commune, voire une source de rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.Elle n’est pas non plus remise en cause par les affirmations non autrement circonstanciées de la demanderesse selon lesquelles le classement en question serait constitutif d’une

En dernier lieu, l’appelant reprend le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, tel que prévu par l’article 15 de la Constitution révisée, en ce qu’il se trouverait incontestablement dans une situation similaire à tous ses collègues enseignant au sein des lycées luxembourgeois, en effectuant le même travail, dans les mêmes conditions

2020 aurait institué une différence de traitement entre personnes qui se seraient trouvées dans une situation objectivement identique ou comparable, laquelle ne serait pas fondée et se heurterait aux principes de liberté et d’égalité sur base desquels notre société démocratique serait construite et qu’en tant que telle, ladite loi romprait de manière

aurait institué une différence de traitement entre personnes qui se seraient trouvées dans une situation objectivement identique ou comparable, laquelle ne serait pas fondée et se heurterait aux principes de liberté et d’égalité sur base desquels notre société démocratique serait construite, et qu’en tant que telle, ladite loi romprait de manière

aurait institué une différence de traitement entre personnes qui se seraient trouvées dans une situation objectivement identique ou comparable, laquelle ne serait pas fondée et se heurterait aux principes de liberté et d’égalité sur base desquels notre société démocratique serait construite, et qu’en tant que telle, ladite loi romprait de manière

Elle en conclut qu’en ayant écarté son offre au seul motif qu’elle ne serait pas l’offre économiquement la plus avantageuse, sans fournir davantage d’informations, et sans même révéler le prix du marché de base des soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur aurait violé les critères de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement entrede l’

La rupture d’égalité éventuelle entre les soumissionnaires est également inexistante au regard de la faible valeur manifeste des fournitures concernées qui représente à peine ± 0.05% du montant de l’offre de ma mandante.Il ne saurait, partant, pas être reproché à la Ville d’avoir violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et partant

discrimination ne constitue-t-elle pas une violation du principe de libre circulation, ainsi que des articles 20 (égalité devant la loi) et 21 (Non-discrimination) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Il réfute encore les moyens fondés sur une violation des principes d’égalité et de légalité de l’impôt.