Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'article 15 précité disposant que dans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, la décision doit être affichée pendant 15 jours à la commune et que les intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l'article 12 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins a été appliquéIl y a lieu de relever d’abord à cet égard

Considéré que, de surcroît, de l'avis du conseil communal, la situation nouvellement créé s'établit en miroir de la situation du voisin et fait donc preuve d'une cohérence urbanistique certaine et que ni le voisin, ni quelque autre tiers susceptible d'être concerné par le projet de modification dontDans un délai de trente jours de la publication du dépôt de

intéresséesdécembre 2009, suite à des observations formulées par des parties intéresséesvrai, tandis que cette modification ponctuelle du PAG s’est par ailleurs opérée sans réclamation des parties tierces intéresséesEu égard au principe de proportionnalité et à l’adéquation au but recherché, des dépassements n’excédant pas un tiers de la valeur initiale du

A cet égard et quant à l’argument de Monsieur .... d’avoir une vue directe sur la partie Sud du PAP, la partie tierce intéressée fait valoir, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 26 juin 2013, portant le numéro 28872 du rôle, que le fait, pour un demandeur, d’être un voisin direct du site d’un PAP ne serait qu’un indice, à lui seul

en cours de route, étant donné que dans un premier stade il aurait indiqué agir en raison du fait invoqué que le projet de PAP empiéterait sur sa propre propriété, tandis qu’actuellement plus aucun moyen de cet ordre ne serait plus invoqué et que dès lors l’appelant ne pourrait plus être considéré valablement comme faisant partie des personnes intéresséesLa

dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas

Les demandeurs contestent dans le cadre de leur mémoire en réplique le raisonnement des parties défenderesses et tierce intéressée en affirmant qu’aucune disposition légale ne retiendrait que les valeurs maximales fixées par le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 seraient à considérer comme valeur moyenne de l’ensemble d’une zonetierce intéressée, tout

Monsieur ..... fait plaider qu’en sa qualité de propriétaire de la maison jouxtant la limite de la propriété de Madame ....., il serait à qualifier de personne intéressée, au sens de l’article 30, alinéa 8 de la loi du 19 juillet 2004Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-

mémoires en réponse sur intervention volontaire, aux parties défenderesses sur intervention de dupliquer par rapport au mémoire précité de la partie tierce intervenante et fixant les délais impartis aux parties pour déposer lesdits mémoiresA l’audience publique des plaidoiries, le mandataire du syndicat a sollicité que le mémoire intitulé « mémoire en

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dansLa convention règle notamment la réalisation des travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», leur financement par les intéressés ainsi que la cession des fonds réservés à laautre que celles

Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand- Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéresséesQuant au moyen d’irrecevabilité

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveForce est de constater qu’en l’espèce, les deux parties tierces intéressées, à savoir la société ..... et l’administration communale d’Ettelbruck ne se sont vues signifier la requête

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2017 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et tierce intéresséeCette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation des

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

Elle estime ainsi que la requête d’appel, tout comme la requête introductive de première instance, ne devraient être signifiées qu’à la ou les parties défenderesses, c’est-à-dire le(s) auteur(s) des décisions critiquées, dans le mois du dépôt de la requête, tandis que cette exigence ne vaudrait pas pour les tiers intéressésVu que le cercle des tiers

La commune, de son côté, en tant que partie tierce-intéressée, se rallie aux arguments développés par la société (A) et demande la confirmation du jugement entrepris du 17 mai 2021

Considérant que l’article 44.02 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites requiert un recul arrière minimum de la taille de la hauteur corniche (16 mètres) et un recul latéral minimum d’un tiers de la corniche (5,33 mètresDans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au

les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéresséesnombre et les types des niveaux admissibles pour les maisons projetées, ni le collège échevinal, ni le conseil

Dans un délai de trente jours de la publication du dépôt de la proposition de modification ponctuelle dans les quatre quotidiens, les observations et objections contre la proposition de modification doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéresséesDans leurs mémoires en réponse

projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéresséesQuant au défaut de signification du recours aux parties tierces intéresséesacquis, sauf à rendre