Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision et renvoya le dossier en prosécution de cause devant l’autorité compétente, tout en rejetant les demandes tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure formulées par la société demanderesse et les parties tierces intéressées et en condamnant l’administration communale de Reckange-surMess, ci-après « la commune », aux frais et dépens de l’instance.

projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.Quant au défaut de signification du recours aux parties tierces intéresséesacquis, sauf à rendre

les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.nombre et les types des niveaux admissibles pour les maisons projetées, ni le collège échevinal, ni le conseil

Considérant que l’article 44.02 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites requiert un recul arrière minimum de la taille de la hauteur corniche (16 mètres) et un recul latéral minimum d’un tiers de la corniche (5,33 mètres)Dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

intéressées.décembre 2009, suite à des observations formulées par des parties intéressées.vrai, tandis que cette modification ponctuelle du PAG s’est par ailleurs opérée sans réclamation des parties tierces intéressées.Eu égard au principe de proportionnalité et à l’adéquation au but recherché, des dépassements n’excédant pas un tiers de la valeur initiale

Je tiens également à porter à votre connaissance que suivant l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, un recours en annulation peut être intenté contre ma décision, endéans un délai de trois mois dès réception de la présente, devant les juridictions de l'ordre administratif.serait pas

mémoires en réponse sur intervention volontaire, aux parties défenderesses sur intervention de dupliquer par rapport au mémoire précité de la partie tierce intervenante et fixant les délais impartis aux parties pour déposer lesdits mémoires ;Je tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Aux termes de l’article 5(1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».

Enfin, les demandeurs estiment qu’il est inadmissible qu’un tiers intéressé doive se livrer à de quelconques calculs pour déterminer les hauteurs de la

Eu égard aux considérations qui précèdent et plus particulièrement aux enseignements tirés de la jurisprudence de la Cour administrative, la société (AA) doit être considérée comme justifiant en l’espèce d’un intérêt à agir suffisant par le seul fait que ses objections dirigées contre le projet de PAP NQ litigieux ont été partiellement rejetées par leDès

Dans leurs mémoires en réponse respectifs, les parties défenderesses, ainsi que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours sous analyse pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des parties requérantes.La société tierce-intéressée insiste, quant à elle, par ailleurs et plus spécifiquement sur le fait que si Monsieur ... se prévalait

Dans un délai de trente jours de la publication du dépôt de la proposition de modification ponctuelle dans les quatre quotidiens, les observations et objections contre la proposition de modification doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.Dans leurs mémoires en réponse

Le tribunal arriva partant à la conclusion que les éléments de refus ministériel tirés des objectifs inscrits à l’article 2, points a) et b), de la loi du 19 juillet 2004 excédaient le pouvoir tutélaire ministériel en la matière et viciaient le refus ministériel sous cet aspect pour se heurter aux limites du principe de l’autonomie communale mettant enLa

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Les parties appelantes réitèrent tout d’abord les moyens d’annulation développés en première instance, à savoir, d’un côté celui tiré d’une violation de l’exigence

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.C’est en analysant les plans de repérage PAP QE qui sont au nombre de cinq que la personne intéressée devient consciente de la passable complexité de la situation

écrite du PAG, la réclamation introduite par Madame ... ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le PAG, mais le PAP QE couvrant le fond litigieux et que le législateur n’aurait pas prévu la possibilité, pour les administrés, de réclamerDe

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.C’est en analysant les plans de repérage PAP QE qui sont au nombre de cinq que la personne intéressée devient consciente de la passable complexité de la situation

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Or, la demanderesse n’avance aucun moyen visant de manière distincte la procédure d’adoption d’un PAP QE, mais uniquement des arguments tirés d’une comparaison entre la

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.qualification globale d’acte réglementaire, le volet du traitement de l’objection d’une personne intéressée s’apparenterait très largement à une décision individuelle