Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu les parties en cause à l’audience publique de la 2e chambre du tribunal administratif du 29 avril 2019 lors de laquelle le tribunal ordonna la mise en intervention d’une partie tierce intéresséeet échevins sous peine de forclusion, et, dans les quinze jours suivant la notification de la décision définitive aux intéressés par lettre recommandée avec

terrains appartenant à des tiersOr, en l’espèce, les demanderesses restent en défaut de préciser dans quelle mesure les décisions litigieuses leur porteraient préjudice pour autant qu’elles visent les parcelles de tiers, la seule allégation non autrement circonstanciée que les prétendues illégalités du PAG affecteraient l’ensemble des parcelles accueillant

L’administration communale fait valoir que dans la mesure où elle ne serait pas à considérer comme partie tierce intéressée, mais comme partie en cause, le recours aurait dû lui être signifié « dans le mois du dépôt » en application de l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédureLes demandeurs répondent qu’il serait faux

présentées par les intéressés suite à la publication de l’avis daté du 1er juillet 2017 conformément à l’article 12 de la loila partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisprocédure permettant, en effet, aux personnes intéressées de faire valoir leurs points de vue, leurs argumentaires et ce en dehors de tout

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7à tous les intéressés, mais la Cour a néanmoins admis la fourniture de motifs pour la première fois en phase contentieuse, pourvu que les éléments afférents

Or le P.A.G actuel, qui résulte d'arbitrages passés avec la commune que nous n'aurions jamais pensé pouvoir être remis en cause, comporte, pour un petit tiers de la surface totale de la parcelle, une zone soumise à un « P.AP. / nouveaux quartiersopposition au classement du terrain arrière en jardins familiaux argument : suivant l'ancien PAG un tiers des

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinalcommission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à l

Les consorts ..., vendeurs des terrains litigieux, principaux intéressés à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informés par acte d’huissier de la requête en obtention d’une mesure provisoire et du recours en annulation, ne se sont pas fait représenterarticle 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Or, en matière d’approbation de PAG, l’administration communale en cause ne saurait être considérée comme une simple partie tierceintéresséeadministrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel l’autorité administrative devrait donner une publicité adéquate à la décision

A l’audience publique des plaidoiries du 17 décembre 2019, la Cour a invité le mandataire de l’appelant à procéder à la signification de la requête d’appel au tiers intéressé, Monsieur B, propriétaire des terrains faisant l’objet de l’assiette de la modification ponctuelle du PAG litigieuse, dans l’intérêt unique duquel l’appelant affirme par ailleurs queD’

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2018, l’administration communale de ..... fait valoir qu’elle serait manifestement à considérer comme partie défenderesse et non pas de simple partie tierce intéressée, de sorte que le recours aurait dû lui être signifié endéans le mois de son dépôtIl y a lieu de

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissierIl y

Il échet de constater que la décision sous analyse a été notifiée par un courrier du 12 janvier 2017 et que .....affirme, sans que cela ait fait l’objet d’une contestation de la part des parties défenderesse et tierce intéressée, avoir reçu notification en date du 13 janvier 2017Ces motifs doivent être rétraçables, à la fois par la juridiction saisie et par

octobre 2017, il n’en resterait pas moins qu’en matière de PAG, l’administration communale ne pourrait être considérée comme un simple tiers intéresséAux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du

En se basant sur le fait que les terrains litigieux appartenant aux consorts ... étaient, sous l’ancienne législation communale, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération, en ce qui concerne le tiers de la parcelle portant le numéro cadastral 32/1727 sis au lieu-dit « Op den Olen », ainsi qu’en ce qui concerne les terrains sis aux lieux-dits « An den

territoire donné, principe duquel découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donné, étant entendu que les changements à y apporter ne sauraient s’effectuer de manière arbitraire mais sont appelés à résulter de considérations d’ordre urbanistique et

appartiendrait au tribunal d’apprécier si le recours serait recevable eu égard au fait que la Ville de Luxembourg, « en tant que destinataire direct de la décision attaquée (et partant, non pas comme simple tiers) », n’aurait pas fait partie de la procédure dès le début et ne se serait pas vu signifier le recours endéans le mois du dépôtsimple partie tierce

Vu l’avis du tribunal administratif du 1er octobre 2019 invitant les parties demanderesses à prendre position quant à la portée géographique de leur recours en annulation et, le cas échéant, quant à l’opportunité de signifier le recours à des tiers intéressés et refixant l’affaire au 14 octobre 2019sources, à savoir qu’elles peuvent émaner des propositions

Les parties demanderesses argumentent encore que la société ... n’aurait pas versé de pièces en cause et plus particulièrement qu’elle n’aurait versé aucune pièce dont il ressortirait qu’elle aurait acheté les parcelles sur lesquelles porte la modification litigieuse du PAG de Bissen, de sorte qu’elle ne pourrait pas être considérée comme tiers intéressé

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communalnécessairement dû être prise après le 19