Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la parcelle 174/2317 devrait être incluse intégralement dans un PAP, on s'interroge sur la logique du périmètre prise en HAB-1, où la limite n'est pas opposable au tiers !procédure d’adoption d’un PAG a été mise en place en vue d’aplanir les différends à un niveau non contentieux, cette procédure permettant, en effet, aux personnes

Considérant que les droits des tiers, qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cette décision un recours en annulation devantEn l’espèce, force est au tribunal de constater que Monsieur ..... n’est

ministre l’aurait illégalement discriminé par rapport au tiers intéressé, étatLe délégué du gouvernement et la partie tierce intéressée font en premier lieu valoir que la requête en institution d’un sursis à exécution ne conserverait ni un objet ni la moindre utilité, dès lors que les travaux autorisés par l’arrêté ministériel du 19 avril 2013 auraient d’

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.par le public intéressé.

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.par le public intéressé.de cette localité et le choix fait par les autorités communale et de tutelle n’est par conséquent nullement arbitraire, mais se justifie par des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 26 février 2014 par Maître Roland Michel au nom de Monsieur AAA, ledit mémoire ayant été notifié en date du 26 février 2014 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie tierce intéressée;La partie tierce intéressée n’a pas pris position sur cette question.Il échet de rappeler qu

décision contradictoire, même si la partie défenderesse ou tierce intéressée à laquelle une requête a été signifiée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

individualisée par rapport à des objections, voire réclamations émanant de parties intéressées.Le reproche d’une absence de motivation est donc à rejeter, dès lors qu’il existe deux motifs tirés, d’une part, de l’urbanisme cohérent de la localité de Rollingen et, d’autre part, de l’atteinte à la beauté du paysage.Même si en vertu de l’article 5 de la loi