Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, en ce qui concerne l’invocation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel, « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les

En ce qui concerne ensuite les moyens d’annulation avancés par les consorts AB, et plus particulièrement en ce qui concerne l’invocation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel, « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.tiers.En ce qui concerne le premier moyen invoqué par le demandeur basé sur une violation de l’article 5 du

Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations.Il convient de relever que l’article 5

par l'administration de donner aux tiers intéressés par la prise d'une décision administrative la possibilité de présenter leurs observations préalables, constituerait l'omission d'une formalité substantielle dont la sanction appropriée serait en principe l'annulation de la décision administrative, la demanderesse renvoyant à cet égard à une ordonnance

L'autorisation causerait encore de ce fait une dépréciation importante de la valeur de leur propriété, les requérants faisant, à cet égard, valoir que personne ne serait intéressé à acquérir un terrain donnant sur un poste de distribution et soumis à des contraintes urbanistiques exorbitantes, si ce n'est sous forme d'une diminution importante du prix de

Ils font, enfin, valoir, par rapport à la recevabilité ratione temporis du recours et leur intérêt à agir, que la date à prendre en considération serait celle à partir de laquelle les tiers intéressés ont pu prendre connaissance de l’autorisation de bâtir, à savoir, en l’espèce, le 22 avril 2019, tout en demandant, eu égard à l’affichage qu’ils qualifient

Tant la Ville de Diekirch que la société ... se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours sous analyse, la société tierce intéressée donnant toutefois à considérer que la maison des consorts ...-..., en ce qu’elle serait implantée partiellement sur la limite de propriété, ne disposerait pas de vues directes sur le projet

Elle fait valoir que, de toute manière, une omission par l’administration de donner aux tiers intéressés par la prise de décision la possibilité de présenter leurs observations préalables ne serait sanctionnée que si, du fait de cette inobservation, le tiers aurait subi un préjudice, ce qui ne serait pas le cas si l’ensemble des moyens auraient pu être

D’autre part, cette thèse laisserait place à toutes sortes d’abus dans la mesure où si on considérait que le délai de recours contentieux ne soit plus ouvert et que l’autorisation de bâtir ne puisse plus être retirée, cela aurait notamment pour conséquence que les tiers intéressés n’auraient plus aucune possibilité d’agir.Il convient encore de relever de

impliqués en tant que tiers intéressés car ils sont susceptibles d’avoir causé la décision litigieuse », ci-après désignés par « les consorts ...1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en vertu duquel : « Le désistement peut être fait par acte signé par le demandeur ou par son mandataire et communiqué à la partie adverse

Me référant à votre lettre datée du 6 juillet 2020 concernant un projet de construction et d'extension d'une maison unifamiliale occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le n° ... de la section LE de Limpertsberg et sise ..., je tiens à vous informer que l'autorisation de bâtir ainsi que les plans ne faisant pas, apparaître l'agencement intérieur de

ou, le cas échéant, des souslocataires, sans qu’il n’y ait par ailleurs de liste d’attente ou de possibilité d’inscription pour des futurs intéressés éventuels.logements encadrés pour personnes âgées ne serait pas autorisée dans la zone BEP, un tel moyen devrait être écarté au stade de la requête en sursis à exécution, alors qu’il concernerait uniquement l’

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Sachant que lui-même était intéressé au projet litigieux et y aurait déjà manifesté son opposition, la Commune aurait dû respecter l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et aurait dû,

construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéressées.notification individuelle aux personnes intéressées par une autorisation de construire n’est pas toujours possible pour des raisons pratiques,

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêtequ’ils

La société ...., maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principale intéressée à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informée par la signification de la requête ne s’est pas fait représenter.Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître

pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 ayant, à cet égard, retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiersintéressés serait réputée avoir eu lieu trois jours après l’affichage d’un certificat attestant de l’octroi de l’autorisation de construire.

avoir rompu le nécessaire juste équilibre entre les intérêts réciproques des différents acteurs intéressés dans le cadre du développement d’un projet immobilier et d’avoir fait un usage excessif du pouvoir de dérogation lui conféré par le PAP QE.Il convient enfin encore de relever que selon la jurisprudence, toutes les règles quant au respect du droit de