Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, la procédure prévue à l’article 9 précité tendrait à éliminer les réclamations des personnes intéressées, de préférence à un niveau le plus proche possible de l’administré, et le plan d’aménagement général deviendraitdu paysage, ne serait pas fondée en fait, étant donné que les parcelles litigieuses se trouveraient situées à proximité immédiate du

un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifCette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers

par la procédure prévue par la loi de 1937 serait uniquement obligatoire pour les intéressés désireux de voir toiser des questions d’urbanisme par les autorités communale et ministérielle successivement compétentes, tandis que notamment pour des questions de pure légalité, telle la régularité formelle des délibérations communales prises, le recours

Que les parties défenderesse et tierce intéressée ne prennent pas autrement position quant à la recevabilité du recours

Considérant que bien que l’administration communale de ... se soit vu signifier les deux recours en question, le premier en date au titre de la partie défenderesse, le second en date au titre de partie tierce intéressée, aucun mémoire y relatif n’a été déposé en son nom au greffe du tribunal administratifarticle 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée,

suivant leur suggestion, acte administratif dont le contenu a été porté à la connaissance des intéressés par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 suivantseconde phrase de son alinéa 4 que « la décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettres recommandées

n’aurait pas intérêt à attaquer le règlement grand-ducal précité du 21 janvier 2000, dans la mesure où il ne serait pas intervenu en tant qu’« intéressé » au cours de la phase de consultation préalable à l’élaboration du projet de PAP précitéaménagement des villes et autres agglomérations importantes, la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général

Considérant que dans la mesure où lesdits droits réservés de la nue propriétaire ne deviennent effectifs qu’après le décès de l’usufruitier, ce dernier ne dispose pas d’un intérêt actuel, personnel et direct suffisant pour figurer en tant que partie tierce intéressée au présent litige

nom de la Ville de Luxembourg dans le cadre de son mémoire en duplique, le tout sans préjudice de la signification à intervenir dans les plus brefs délais à l’encontre des parties tierces intéressées, propriétaires des terrains formant l’assiette du PAP litigieuxet ... s.à.r.l, de même que les consorts ... et ..., en tant que parties tierces intéressées, s’

Que la commune de dupliquer que tout ce qui relève du domaine administratif stricto sensu, c’est-à-dire de l’imperium de l’Etat, et ne touche pas un droit patrimonial de l’intéressé ne pourrait être considéré ni comme une matière civile, ni comme une matière pénale et ne relèverait dès lors pas du domaine de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

pourraient partant pas être communiqués à des tiersEn effet, dans la mesure où l’article 9 de la loi précitée du 12 juin 1937 prescrit un avis à émettre par ladite commission d’aménagement dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’aménagement général, il serait évident que les particuliers intéressés doivent pouvoir en obtenir une copie, ne serait-ce que