Décisions des juridictions administ. depuis leur création

urbanisation « corridor 15m » », ci-après désignée par « zone C15 » de 15 mètres couvrant pour un tiers la parcelle n°et pour deux tiers leur parcelle, et ceci exactement à l’endroit où se trouverait le silo à plantes fourragères.réclamations des intéressés et qu’en l’espèce, le ministre n’aurait ni approuvé le projet en l’état, ni modifié celui-ci dans le

couvrant, de manière non contestée, pour un tiers la parcelle portant le numéro cadastral ... et pour deux tiers la parcelle des époux ... et ce, à l’endroit même où se trouve leurgénéral que conformément aux réclamations des intéressés, en l’espèce, il n’aurait ni approuvé le projet en l’état, ni modifié celui-ci dans le sens de leur réclamation, mais

individuelle à toutes les personnes intéressées pour des raisons pratiques, liées notamment à l’impossibilité d’identifier ex ante toutes les personnes susceptibles d’être intéressées, de sorte qu’en matière d’urbanisme, l’obligation d’une information ex post par la voie de l’affichage serait seule à retenir.ne serait battu en brèche que lorsque des

L’administration communale de Walferdange, ci-après désignée par « la commune », se rallie en substance aux conclusions des tiers intéressés quant à un défaut d’intérêt à agir dans le chef des consorts A en faisant sienne la motivation ayant trait à un défaut de préjudice grave et définitif contenue dans l’ordonnance du premier vice-président du tribunalIls

Aux termes de cet avis, les personnes intéressées ont été invitées à faire connaître leurs observations par écrit entre mes mains.à la partie requérante préqualifié, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers, l’autorisation sollicitée pour les travaux susmentionnés conformément aux plans et pièces annexés à la demande.siens ou dénie ceux

librement disposer de l’immeuble et à ce titre, il doit être considéré comme intéressé à conserver la valeur économique de l’immeuble14.Les parties défenderesse et tierce-intéressée font toutefois soutenir à ce sujet que le projet immobilier litigieux prévoirait l’ajout, d’une part, d’un étage supplémentaire en raison de la zone inondable et sur base de la

librement disposer de l’immeuble et à ce titre, il doit être considéré comme intéressé à conserver la valeur économique de l’immeuble14.Les parties défenderesse et tierce-intéressée font toutefois soutenir à ce sujet que le projet immobilier litigieux prévoirait l’ajout, d’une part, d’un étage supplémentaire en raison de la zone inondable et sur base de la

librement disposer de l’immeuble et à ce titre, il doit être considéré comme intéressé à conserver la valeur économique de l’immeuble14.Les parties défenderesse et tierce-intéressée font toutefois soutenir à ce sujet que le projet immobilier litigieux prévoirait l’ajout, d’une part, d’un étage supplémentaire en raison de la zone inondable et sur base de la

de loi du 19 juillet 2004, ni une quelconque autre disposition normative ne prévoient d’obligation de communiquer aux administrés concernés non seulement la décision du conseil communal proprement dite, mais aussi les motifs gisant à sa base, notamment ceux ayant trait au rejet des objections des intéressés, même si une telle information était souhaitable,

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.intérêts de tierces personnes, est rédigé.Par ailleurs, l’article 9, précité, comme d’ailleurs l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à participer à l’élaboration

procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.intérêts de tierces personnes, est rédigé.

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communal ;Le propre de la procédure d’adoption et d’

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communal ;Le propre de la procédure d’adoption et d’

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », qui prévoit ce qui suit : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe

L’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 dispose comme suit : « Lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité

A cet égard, elle renvoie à la jurisprudence des juridictions administratives ayant pris en considération la confrontation visuelle journalière des tiers intéressés avec le chantier de construction pour l’appréciation du point de départ dudélai de recours contentieux et ayant retenu une obligation du tiers intéressé de se renseigner.

En tout état de cause, la société demanderesse n’aurait pas intérêt à agir à l’encontre des décisions déférées en ce qu’elles porteraient sur des terrains appartenant à des tiers.parcelle6, qui fondent l’intérêt à agir de cette dernière, et qu’il est encore exact que dans la mesure où les contestations de l’intéressée, telles que développées dans sa requête,

En l’espèce, en ce qui concerne l’invocation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel, « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les

En ce qui concerne ensuite les moyens d’annulation avancés par les consorts AB, et plus particulièrement en ce qui concerne l’invocation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel, « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui