Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

vis des tiers par sa seule signature, qu’elle aurait été titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère des Classes moyennes et que celle-ci ne serait valable que si la gérance était assurée par elle et qu’en tant que dirigeant.Investie de pouvoirs larges dans le cadre de l’exécution de sa tâche, y compris ceux d’engager la société vis

2010 et que la société aurait été valablement engagée en toute circonstance vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de la gérante administrative, avec celle de Madame ....Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncsont celles, selon l’article L.126-1, paragraphe (2), précité du Code du

salariale par le curateur et le juge-commissaire ne s’imposait pas à l’ADEM qui serait en droit de procéder à son propre examen des créances lui soumises tout comme elle aurait le droit de vérifier la qualité de salarié et partant l’existence d’une relation de travail entre l’intéressé et le failli.Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit leur donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

valablement engagée vis-à-vis des tiers, en toute circonstance, que par la signature conjointe du gérant technique et du gérant administratif, avec pouvoir de délégation réciproque.Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncgérant technique, et que la société est valablement engagée vis-à-vis

Il reproche finalement à l’administration une mauvaise appréciation des faits gisant à la base de sa décision puisqu’elle se serait attachée à la seule qualité de gérant technique sans vérifier qu’en réalité il aurait agi sous les ordres d’un tiers sans disposer d’une quelconque marge de manœuvre.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou

conclusion que c’était à tort que la directrice de l’ADEM avait dénié à l’intéressé l’existence d’un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination.intervention du tiers intéressé visé par le biais de la signification de la requête.

intervention du tiers intéressé visé par le biais de la signification de la requête.

L’Etat n’ayant pas invoqué d’autres éléments de nature à remettre en cause la réalité de la convention ayant lié Monsieur ... à la société ..., le tribunal arriva à la conclusion que c’était à tort que la directrice de l’ADEM avait dénié à l’intéressé l’existence d’un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination.telle que formulée au

S.A. la fonction d’administrateur-délégué à partir du 4 juin 2012, alors que « la société se trouve valablement engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances et pour toutes opérations par la signature obligatoire et incontournable de l’administrateur-délégué de laIl en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de

Il rappela que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, ne saurait se voir refuser son droit de procéder à sonl’opposabilité d’un jugement résulte de la seule mise en intervention des parties tierces-intéressées visées par le biais de la signification de la requête d’appel.

refuse de faire droit à la demande de l´intéressé;S’il est vrai qu’en vertu de l’article précité, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et qu’elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire

Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 » : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2.

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2.

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2.

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse, de sorte que le moyen tendant à dénier à l’ADEM tout pouvoir de contester la créanceEn l’

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse, de sorte que le moyen tendant à dénier à l’ADEM tout pouvoir de contester la créanceEn l’