Décisions des juridictions administ. depuis leur création

  1. une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et deConsidérant que l’intéressé est titulaire d'un permis de conduire camerounais de la catégorie B depuis le 19 mars 2013Considérant que l’intéressé réside au Luxembourg depuis le 25 octobre 2017Considérant que le compte points

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. national au demandeur au motif que l’intéressé « est dépourvu du sens des responsabilités requis dans l’intérêt de la sécurité routière, pour la conduite d’un véhiculeL’article 5 de la loi modifiée du 21 janvier 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Si l’intéressé souffre d’uneautorise les experts à entendre de tierces personnes toujours dans le respect du contradictoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de pointsConsidérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Par décision du 18 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le lendemain, le ministre de la Mobilité et des Travaux publicsPar décision du 28 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre confirma son refus de délivrer à Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Par décision du 20 mai 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ... en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de son permis deLa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et deAprès avoir entendu l’intéressé le 23 juillet 2020, la commission spéciale émit le même jour un avis dans lequel elle proposa, à l’unanimité, au ministre de procéder au retrait administratif du permis de conduire de Monsieur .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 22 mars 2006, l’intéressé fut encore condamné notamment pour avoir circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,73 mg/l, malgré l’existence une interdiction de conduire, à uneEn date du 12 avril 2018, la commission médicale émit un avis relatif aux aptitudes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Par arrêté du 9 avril 2021, notifié à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ... en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de son permis de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2