Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son avis du 3 août 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressée souffre de troubles mentaux » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 6) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’elle souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’aux

national au demandeur au motif que l’intéressé « est dépourvu du sens des responsabilités requis dans l’intérêt de la sécurité routière, pour la conduite d’un véhicule ».L’article 5 de la loi modifiée du 21 janvier 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut

PIRE est titulaire jusqu’au 18 novembre 2004 du permis de conduire pour les catégories A, B et E qui a été délivré à son nom le 10 décembre 1951 et que la décision de refuser la délivrance d’un duplicata de l’instrument matérialisant cette autorisation a pour l’intéressé lLe Tribunal administratif a prononcé l’annulation des décisions attaquées au motif qu’

l’intéressé se trouve[Par arrêté du 9 mars 2022, notifié à l’intéressé le 24 mars 2022 en mains propres, le ministre, en se ralliant à l’avis de la commission médicale du 3 mars 2022, ordonna le retrait du permis de conduire un véhicule automoteur, ainsi que les permis de conduire internationaux délivrés sur le vu du permis national à Monsieur (A), cette

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de points ;Considérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Considérant que l'intéressé a été entendu le 05 août 2021 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;Vu le rapport portant sur le test pratique effectué par l'intéressé le 1er juin 2021 avec l'expert de la Commission médicale ;Sont en outre retirés les permis de conduire

Par courrier recommandé du 21 novembre 2019, le ministre du Développement durable et des Infrastructures informa également l’intéressé, d’une part, du retrait de deux points du capital de points dont est doté son permis de conduire suite à une «Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été

La commission médicale émit le 26 mai 2023 un avis relatif aux aptitudes physiques de Madame ..., concluant au retrait du permis de conduire au vu du fait que l’intéressée souffrirait d’éthylisme et partant ne satisferait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 8.1) de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, puisqu’il serait qu’elle

Suite au paiement de la taxe d’un avertissement taxé en date du 27 juin 2022 qui fut dressé à l’encontre de Monsieur A le même jour pour « Utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pas fixé solidement dans le véhicule ou intégré au casque de protection », le ministre informa l’intéressé par courrier recommandé du 5 juillet 2022

En réponse, je tiens à vous informer qu’en procédant à l’échange du permis de conduire français en permis de conduire luxembourgeois, votre mandante s’est vue appliquer les dispositions légales luxembourgeoises en vigueur, en l’occurrence l’article 87 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer qu’1 point a été retiré du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:à une information écrite de l’intéressé sur la ou les infractions à l’origine de la réduction de points ainsi que sur le nombre de points

Considérant que l’intéressé a refusé d’exécuter la décision du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics l’invitant à se soumettre à un test d’aptitude pratique, il y a lieu d’admettre qu’il présente un mauvais état général ;Considérant que l'intéressé a été entendu le 30 septembre 2021 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l'

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :L’intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points.L’option du premier alinéa du présent paragraphe n’est plus donnée

Considérant que l’intéressé a été entendu le 13 juin 2019 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;précisé que le ministre doit nécessairement se prononcer sur base d’éléments suffisamment concluants afin de le renseigner utilement sur l’état de santé de la personne intéressée

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et