Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon le même rapport, Madame ... a encore fait l’objet de deux procès-verbaux de la part de la Police grand-ducale, l’un datant du 26 juin 1997 et portant sur plusieurs vices techniques constatés lors d’un contrôle de son véhicule, l’autre datant du 11 février 2005 et concernant la conduite, par une tierce personne, de son véhicule non couvert par une

tribunal de constater qu’il s’applique aux tiers intéressées d’une décision et non au destinataire directe, de sorte qu’il n’est pas applicable en l’espèce.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;intéressé:Il s’ensuit que le ministre peut retirer les permis de conduire civils, notamment, quand l’

Suite à l’avertissement écrit adressé à Monsieur ... le 2 mai 2011 et un jugement du 2 juillet 2012 condamnant Monsieur ... à une interdiction de conduire du chef de l’infraction du délit de grande vitesse, le ministre ordonna en date du 2 octobre 2012 l’ouverture d’une enquête à l’encontre de l’intéressé.circonstances précitées, le risque qu’il aurait pu

douze mois le droit de conduire un véhicule automoteur de Madame ..., ainsi que les permis de conduire internationaux délivrés à l’intéressée sur le vu de son permis de conduire national, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-

Par arrêté du 24 juillet 2012, notifié à l’intéressé en date du 16 août 2012, le ministre, en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laPour les

Considérant que l’intéressé n’est plus en possession d’un permis de conduire valable suite au retrait par les autorités allemandes ;Considérant que l’intéressé a été entendu le 21 mars 2012 dans ses explications et moyens de défense par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;si l’intéressé :par les

Par arrêté du 13 octobre 2010, le ministre suspendit le droit de conduire un véhicule automoteur de Monsieur ... pour une durée de 12 mois, tout en précisant que cette suspension vaut également à l’égard des permis de conduire internationaux délivrés à l’intéressé sur le vu de son permis de conduire national.durée relativement courte ne constitue pas une

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de lala partie

Dans son avis du 3 août 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressée souffre de troubles mentaux » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 6) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’elle souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’aux

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 5 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les 3 infractions suivantes au Code de la Route.a fait l’objet et constaté que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé, ordonna la suspension du

national au demandeur au motif que l’intéressé « est dépourvu du sens des responsabilités requis dans l’intérêt de la sécurité routière, pour la conduite d’un véhicule ».L’article 5 de la loi modifiée du 21 janvier 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut

PIRE est titulaire jusqu’au 18 novembre 2004 du permis de conduire pour les catégories A, B et E qui a été délivré à son nom le 10 décembre 1951 et que la décision de refuser la délivrance d’un duplicata de l’instrument matérialisant cette autorisation a pour l’intéressé lLe Tribunal administratif a prononcé l’annulation des décisions attaquées au motif qu’

l’intéressé se trouve[Par arrêté du 9 mars 2022, notifié à l’intéressé le 24 mars 2022 en mains propres, le ministre, en se ralliant à l’avis de la commission médicale du 3 mars 2022, ordonna le retrait du permis de conduire un véhicule automoteur, ainsi que les permis de conduire internationaux délivrés sur le vu du permis national à Monsieur (A), cette

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de points ;Considérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Considérant que l'intéressé a été entendu le 05 août 2021 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;Vu le rapport portant sur le test pratique effectué par l'intéressé le 1er juin 2021 avec l'expert de la Commission médicale ;Sont en outre retirés les permis de conduire

Par courrier recommandé du 21 novembre 2019, le ministre du Développement durable et des Infrastructures informa également l’intéressé, d’une part, du retrait de deux points du capital de points dont est doté son permis de conduire suite à une «Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été

Et je tiens à préciser à cet endroit que la présente décision n’empiète pas sur une éventuelle décision de révocation de l’honorabilité professionnelle du gérant technique, donc, la vôtre en l’occurrence, sanction qui reviendrait au ministère ayant les Classes moyennes dans sesjuridictions administratives et en exposant, le cas échéant, ses décisions à la

La commission médicale émit le 26 mai 2023 un avis relatif aux aptitudes physiques de Madame ..., concluant au retrait du permis de conduire au vu du fait que l’intéressée souffrirait d’éthylisme et partant ne satisferait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 8.1) de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, puisqu’il serait qu’elle

Suite au paiement de la taxe d’un avertissement taxé en date du 27 juin 2022 qui fut dressé à l’encontre de Monsieur A le même jour pour « Utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pas fixé solidement dans le véhicule ou intégré au casque de protection », le ministre informa l’intéressé par courrier recommandé du 5 juillet 2022

En réponse, je tiens à vous informer qu’en procédant à l’échange du permis de conduire français en permis de conduire luxembourgeois, votre mandante s’est vue appliquer les dispositions légales luxembourgeoises en vigueur, en l’occurrence l’article 87 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies