Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », du 8 août 2013, basé sur un avis de la commission médicale du 23 juillet 2013, le droit de conduire un véhicule automoteur de Madame ... fut suspendu, le ministre ayant par ailleurs relevé que « l’intéressée a déclaré le 09 juillet 2013 devant la

de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et au motif de la perte de l’intégralité des points du capital dont était doté le permis de conduire de l’intéresséL'article 9, comme d'ailleurs l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à

L’expert a retenu dans le chef de l’intéressé les éléments suivantsTout ceci réuni entraîne des risques graves pour circuler en tracteur, d’autant plus, qu’il ne s’agit pas ici de simple déplacement sur terrain privé mais que l’intéressé reconnaît utiliser les voies publiquesd’humanité », mais une preuve d’irresponsabilité aux pires conséquences imaginables

Dans son avis du 3 août 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressée souffre de troubles mentaux » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 6) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’elle souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles daux

douze mois le droit de conduire un véhicule automoteur de Madame ..., ainsi que les permis de conduire internationaux délivrés à l’intéressée sur le vu de son permis de conduire national, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci

Par arrêté du 13 octobre 2010, le ministre suspendit le droit de conduire un véhicule automoteur de Monsieur ... pour une durée de 12 mois, tout en précisant que cette suspension vaut également à l’égard des permis de conduire internationaux délivrés à l’intéressé sur le vu de son permis de conduire nationaldurée relativement courte ne constitue pas une

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de pointsConsidérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Considérant qu'à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l'intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de pointsConsidérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l'intéressé est épuisé et qu'il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 2bis de la loi

une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et deConsidérant que l’intéressé est titulaire d'un permis de conduire camerounais de la catégorie B depuis le 19 mars 2013Considérant que l’intéressé réside au Luxembourg depuis le 25 octobre 2017Considérant que le compte points

national au demandeur au motif que l’intéressé « est dépourvu du sens des responsabilités requis dans l’intérêt de la sécurité routière, pour la conduite d’un véhiculeL’article 5 de la loi modifiée du 21 janvier 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut

Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner

Si l’intéressé souffre d’uneautorise les experts à entendre de tierces personnes toujours dans le respect du contradictoire

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de pointsConsidérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Par décision du 18 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le lendemain, le ministre de la Mobilité et des Travaux publicsPar décision du 28 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre confirma son refus de délivrer à Monsieur ...

les cartes C qui sont délivrées aux personnes dont l’état physique ou mental est tel qu’elles ne peuvent se déplacer sans l’assistance d’une tierce personnedisposition légale imposant audit médecin de convoquer la personne intéressée et de procéder à un examen personnel de celle-ciintéressé, faute de quoi un tel examen sur dossier s’avérerait impossibledit

Suite à une information d’une tierce personne du 23 janvier 2018 selon laquelle Monsieur ... abusait de l'usage de la CSPH, ce dernier fut invité, par courrier recommandé du 6 avril 2018, à se présenter le 14 mai 2018 devant la Commission médicale des permis deL’intéressé est titulaire d’un permis de conduire des catégories AM, A1, A2, A depuis le 3 août

Par décision du 20 mai 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ... en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de son permis deLa

une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et deAprès avoir entendu l’intéressé le 23 juillet 2020, la commission spéciale émit le même jour un avis dans lequel elle proposa, à l’unanimité, au ministre de procéder au retrait administratif du permis de conduire de Monsieur .

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 22 mars 2006, l’intéressé fut encore condamné notamment pour avoir circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,73 mg/l, malgré l’existence une interdiction de conduire, à uneEn date du 12 avril 2018, la commission médicale émit un avis relatif aux aptitudes

Par arrêté du 9 avril 2021, notifié à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ... en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de son permis de