Décisions des juridictions administ. depuis leur création

baser », outre que cette disposition n’est en l’espèce pas applicable, car visant des personnes tierces intéressées par une décision administrative, l’article 11 pour sa part s’appliquant à l’administré visé par la décision, le tribunal retient que tant le courrier du 2 août 2010 par le biais duquel la demanderesse a été informée de l’intention de la