Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il échet tout d’abord de rappeler que toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.Il échet encore de relever que si une partie tierce intéressée ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. baser », outre que cette disposition n’est en l’espèce pas applicable, car visant des personnes tierces intéressées par une décision administrative, l’article 11 pour sa part s’appliquant à l’administré visé par la décision, le tribunal retient que tant le courrier du 2 août 2010 par le biais duquel la demanderesse a été informée de l’intention de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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