Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les communes de ... et de ... et pour en solliciter la suppression, l’intéressée ayant précisé que ledit courrier était à considérer comme un recours gracieux.Tout d’abord, je tiens à faire remarquer que le courrier du 29 septembre 2014 se réfère à des pièces justificatives qui néanmoins ne me sont jamais parvenues et que mes collaborateurs n’ont pu

A cet égard, la partie tierce-intéressée donne à considérer que les services d'incendie et de secours chargés d'intervenir en cas d'inondations éventuelles ne dépendraient pas de la commune mais du ministre de l'Intérieur et ce conformément à la loi du 12 juin 2004 portant création d'une administration des services de secours.En tout état de cause, l'