Décisions des juridictions administ. depuis leur création

immigration en raison de l’état de santé de l’intéresséLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi pour avis complémentaire en date du 2 octobre 2017 concernant l’état de santé de l’intéressétoute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspectionrégularisé par sa production au cours de la

du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationaleLa présente

intervenue aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifFinalement, les demandeurs renvoient à la jurisprudence de la CJUE ayant retenu que l’article 15 c) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéesuffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

en date des 19 novembre 2014 et 9 décembre 2014 concernant l’état de santé des deux intéressésdélai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifsi la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationaleLa présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 23 mai 2016 de l’état de santé des intéressés et suivant quatre avis

complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour29

trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifpour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers

ressortissant de pays tiersAttendu que l’intéressée n’est plus en possession d’un visa respectivement d’une autorisation ou d’un titre de séjour en cours de validité2.- L’intéressée devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, le Cabo Verde, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en

l’hypothèse où la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publique, d’accorder une autorisation de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, tout en retenant que de la sorte, le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation, à

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date des 26 et 27 octobre 2017 et 2 novembre 2017 concernant l’état de santé de Madame .....et suivant ses avis des 8 et 9 novembre 2017, dont vous trouverez une copie en annexe, un sursis à l’éloignement est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de l’intéressée conformément auxIl

des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiersEn effet, il

Par décision du 25 février 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours