Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressortissant de pays tiers.Attendu que l’intéressée n’est plus en possession d’un visa respectivement d’une autorisation ou d’un titre de séjour en cours de validité ;2.- L’intéressée devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, le Cabo Verde, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en

d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers.En l’espèce, la Cour arrive à la conclusion que les premiers juges ont correctement dégagé à partir des pièces versées que la condition première de l’existence d’un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut constituerait pour l’intéressé des conséquences d’une

trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers.

Par décision du 29 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un sursis à l’éloignement et d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en ces termes :parmi lesquelles figurent celles qui refusent de faire droit à une demande de l’intéressé, tel que

Par décision du 31 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande en ces termes :parmi lesquelles figurent celles qui refusent de faire droit à une demande de l’intéressé, tel que c’est le cas de la décision déférée, doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sinon [Vu le courrier de l'assistante sociale du Centre d'Accueil pour Femmes Pro Familia, je tiens à vous informer que je suis néanmoins disposé à suspendre ma décision sous condition que vous me

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours à destination de l’Italie ;protection internationale introduite dans l’un des

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est par conséquent pas établie ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois

intéressée ne nécessitent pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 tablent

Le 23 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », se référant à une décision de refus de séjour prise à l’égard de Madame XXX en date du 22 août 2013 et constatant le fait que l’intéressée s’était néanmoins maintenue sur leLes moyens d’annulation soulevés au fond, d’après le résumé que la demanderesse en

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit êtreSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une

attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au

des personnes et l'immigration, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le

séjour, de retrait ou de renouvellement du titre de séjour ou d’une décision d’éloignement du territoire d’un ressortissant d’un Etat tiers et non en matière de sursis à l’éloignement, de sorte que ce moyen est à rejeter pour manquer de pertinence dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement.ministre a

Par un arrêté pris et notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrative.Par arrêté du 18 décembre 2017, notifié en mains propres à l’intéressé le 21 décembre 2017, le ministre ordonna la prorogation du placement au Centre de rétention de Monsieur ... pour une nouvelle durée d’un mois à partir de sa

Force est de constater qu’il ne se dégage pas à suffisance de droit des éléments d’appréciation soumis au tribunal que l’état de santé de l’enfant ... soit tel que son éloignement soit manifestement contre-indiqué pour emporter pour l’intéressée des conséquences d’une exceptionnelle gravité.tirés d’une violation de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, du

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 28 mai 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 15 juin 2015, reçu le 16 juin 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Or, le

A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage de ses pouvoirs avec grande parcimonie, la

raison de l’état de santé de l’intéressé.A la lumière de cette jurisprudence et au regard de ce que des moyens d’annulation tirés en substance de la violation ou de la mauvaise application de l’article 130 de la loi précitée du 29 août 2008 tablent essentiellement sur une question d’appréciation par rapport à laquelle le juge du provisoire doit faire usage

130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéressée.pathologies présentées par l'intéressée ne nécessitent pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en précisant : « (...) pas de nouvel