Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 mars 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 9 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant

et celle présentée aux autorités néerlandaises – l'intéressé s'étant rendu aux Pays-Bas après avoir présenté sa demande d'asile au Luxembourg –, à savoir «Il se dégage de l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 qu'est à considérer comme une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, tout ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré

qui ont été tirés du document.En effet tant que l’intéressé n’éprouve aucune crainte vis-à-vis du pays dont il a la nationalité, il est possible d’attendre de lui qu’il se prévale de la protection de ceIl y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006 précitée, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire

La commission relève toute une série d'imprécisions et d'incohérences dans les déclarations de l'intéressée qui mettent en cause la crédibilité de ses dires.La commission note, en premier lieu, que l'intéressée a donné plusieurs versions de son nom patronymique et de son prénom au cours de la procédure (...).Sur toute une série de questions précises de l'

L'intéressé dit avoir quitté son unité le 30 octobre 1992.L'intéressé dit avoir eu peur de s'adresser au tribunal pénal international pour dénoncer les crimes dont il a été témoin.concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n'est qu'en cas de défaut de protection, dont l'existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d'asile,

Par décision du 16 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 18 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.

Par décision du 26 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 29 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.

Le 20 juillet 2007, l’intéressé fut informé que le ministre envisageait de le soumettre à un test linguistique.Par décision du 9 octobre 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée

L’intéressée fut encore entendue en date des 7 et 21 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder à la demanderesse le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi précitée du 5 mai 2006, il y a lieu

Par décision du 7 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 17 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressée que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été refusée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.En ce qui concerne le refus

Par décision du 14 septembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 19 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui étaitQuant

Par décision du 29 août 2007, notifiée à l’intéressé le 24 septembre 2007 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié comme non fondée et refusa de lui accorder le bénéfice de laMême à

A cet égard, le demandeur explique que des membres de sa belle-famille ou des tiers peuvent le tuer en prétextant un accident.La commission éprouve des doutes quant à la crédibilité de l'intéressé.L'intéressé ne semble toutefois jamais avoir été interrogé par les forces de l'ordreLa commission s'interroge encore sur les craintes avancées par l'intéressé au

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Quant au refus du ministre d’accorder à la demanderesse le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 , il y a lieu de rappeler qu’aux

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006 précitée, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout

Ceci dit, c’est à juste titre que les premiers juges ont énoncé qu’en vertu des articles 2, sub e) et 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, un ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine, courrait

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 16 mai 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 2 mars 2007, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c

Par décision du 29 janvier 2007, notifiée à l’intéressé le 28 février 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.En ce qui concerne le