Décisions des juridictions administ. depuis leur création

accepteraient ainsi de limiter leur marge d’exercice dans cette matière, il n’en demeurerait pas moins que l’admission de non-nationaux sur un territoire étatique s’opèrerait par le biais d’une analyse particulière pour chaque intéressé sur base du droit nationalIl convient de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le

Subsidiairement, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide socialearticle 69 de la loi

L’article 69 de la loi du 29 août 2008 dispose que : « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesL’

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesLes

et qu’il serait satisfait à cette exigence si aucun autre membre de famille ne soutenait l’intéressé dans le pays d’origineAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de

L’article 69 de la loi du 29 août 2008 dispose que : « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesL’

Le délégué du gouvernement fait encore valoir que l’article 17 de la loi du 29 avril 1999, précitée, requerrait que l’intéressé doit remplir les conditions du chapitre 1er de la même loi pour pouvoir bénéficier de l’allocation complémentaire, tout en soulignant que l’article 4 de la même loi définirait comme communauté domestique toutes les personnes vivant

Par décision du 10 janvier 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 16 janvier 2017, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 9 janvier 2022suite à une analyse particulière pour chaque intéressé et ce, sur base du droit national, le cas échéant, sur base du droit national transposant

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 4 avril 2016, Monsieur ..., de nationalité togolaise et demeurant au Togo, introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour un ressortissant de pays tiers pour raisons privées

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers seuros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui, outre de ne pas contenir de justification dans quelle mesure il serait inéquitable de laisser à la

Ensuite, aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit

Par arrêté du 26 octobre 2017, notifié à l’intéressé par courrier recommandé le 1er mars 2018, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté d’expulsion avec ordre de quitter le territoire avec effet immédiat, assorti d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre public d’une durée de 5 ans à partir de la sortie de l’Espace

Etant donné qu’à l’égard de bénéficiaires du statut de réfugié, le cadre légal pertinent pour l’examen d’une demande de regroupement familial est posé par les articles 69 et suivants de la loi du 29 août 2008, c’est à bon droit que le ministre d’abord, les premiers juges par la suite, ont légalement recadré en conséquence la demande de l’intéressé pour lL’

Les demandeurs demandent dans ce contexte au tribunal de saisir la CJUE d’une question préjudicielle de la teneur suivante : « Dans le cadre du regroupement familial de réfugiés, fautil également entendre par « mineur non accompagné » au sens de l’article 2, initio et sous f), de la directive 2003/86/CE, un ressortissant de pays tiers ou apatride âgé deS’

droit à la demande de l’intéresséCe droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sL’article 12, ensemble l’article 14 de la loi du 29 août 2008, consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores

Quant à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée, il y a lieu de relever que la situation des intéressés n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Par décision du 7 févier 2020, notifiée le même jour en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », ainsi qu’une

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2017, Monsieur ... fit introduire un recours en annulation contre la décision ministérielle précitée du 6 février 2017 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour membre de famille de ressortissant de pays tiers dans le chef de sa mère, ainsi que contre laAux

Or, s’il est vrai que l’intéressé a fait partie du ménage de sa mère après son arrivée au Luxembourg au courant des années 1980, il a quitté le foyer après son mariage en 1986 pour y revenir de façon sporadiqueEn 1999, sans préjudice quant à une date plus exacte, l’intéressé a quitté le Luxembourg et ce n’est qu’en 2013 que Maître Gaston Vogel m’informeque l

Par décision du 15 septembre 2016, notifiée à l’intéressée en mains propres en date du 28 septembre 2016, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 lui fut accordé jusqu'au 14 septembre 2021ressortissant de pays tiers serait accordé aux enfants majeurs célibataires du regroupant lorsqu’ils