Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (A) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour

Par décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (A) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mai 2024.1) Le

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 10 janvier 2022 dans son intégralité.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Je tiens à vous informer que le regroupement familial leur a été accordé et je vous prie de bien vouloir trouver en annexe leurs autorisations de séjour temporaire en qualité de membre de famille.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise de la décision ministérielle litigieuse, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour

Tout d'abord, je tiens à vous rappeler que conformément à l'article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une demande de regroupement familial doit être introduite dans un délai de six mois afin que le regroupant ne doit pas remplir les conditions prévues à l'article 69, paragraphe (1)

Concernant le regroupement familial en faveur de l’enfant ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.avoir introduit une demande afférente, ces personnes devant tout au plus être qualifiées de tiers

Il convient de préciser qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article

En ce qui concerne les développements de la partie étatique tenant à la circonstance que les extraits bancaires relatifs à des transferts d’argent porteraient la mention « prêt sans intérêt », les demandeurs répliquent que ces mêmes extraits mentionneraient également « transfert d’argent sur un compte tiers », de sorte qu’il serait établi qu’il s’agiraitqu’

Par décision du 20 juin 2017, remise en mains propres à l’intéressé le 18 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (A) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 19 juin 2022, qui

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pourIls

Je tiens à considérer que Monsieur B a encore cinq enfants, dont trois se trouvent encore en Syrie.Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame C, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fraterie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Etant donnée que Monsieur A ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l’autorisation de séjour est refusée à Monsieur A en application de l’article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.réglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur ... et Madame ... sont à charge de votre mandante et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Madame ... et des enfants ... et ..., je tiens à vous informer que le

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », pour rejoindre sa tante paternelle Madame B au Luxembourg.Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur C et Madame D sont à charge du jeune Monsieur A et il n'est pas

Concernant le regroupement familial de Madame ... et Monsieur ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Je tiens à vous informer qu’à défaut d’éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma

Je tiens à vous informer que le regroupement familial en faveur de l’épouse et des enfants de votre mandant a été accordé.Néanmoins, je tiens à vous informer que notre proposition de considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que votre mandante nous fait

Par décision du 21 avril 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 20 avril

Par décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 11 aoûtOr,

Par décision du 17 novembre 2021, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 16