Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressée en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du 27 avril 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :bénéficiant d’une protection internationale ou, d’une protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays

Par décision du 16 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du 16 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du 27 avril 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :bénéficiant d’une protection internationale ou, d’une protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressée en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du 24 mai 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour