Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 7 juillet 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivantsPourront bénéficier de la protection temporaire les ressortissants ukrainiens, les personnes

Par décision du 11 août 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivantslimitativement, en l’occurrence notamment celles refusant de faire droit à la demande de l’intéressé,

Par décision du 18 août 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivantsLe même jour, le ministre prit encore à l’encontre de l’intéressé un arrêté sur base des articles 100

Par décision du 21 juillet 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivantsPourront bénéficier de la protection temporaire les ressortissants ukrainiens, les personnes

Par décision du 14 juillet 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivantsPourront bénéficier de la protection temporaire les ressortissants ukrainiens, les personnes

Par décision du 1er décembre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivantsLes ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en Ukraine

Par décision du 10 novembre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivantsLes ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en Ukraine

Par décision du 30 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivantsPourront bénéficier de la protection temporaire les ressortissants ukrainiens, les personnes

Par décision du 28 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 juin 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivantsnotifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée en date du même jour à son mandataire de l’

Par décision du 1er décembre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivantsLes ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en Ukraine

Par décision du 8 juin 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du rejet de sa demande de protection temporaire dans les termes suivantsapatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui peuvent établir qu’ils étaient