Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 23 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (ABC) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Par décision du 14 novembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 16 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A1) avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.Toujours le 29 janvier 2024,

Par décision du 11 janvier 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 16 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », rejeta les demandes de protection internationale de Monsieur (A) et de Madame (B), ci-après désignés ensemble par « les consorts (AB) », tout en leur ordonnant de quitter le

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 novembre 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa les consorts (A)de sa décision de les

Par décision du 7 juillet 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », les informa que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,Aux

Depuis 2015, vous auriez été régulièrement frappé par vos parents qui ne se seraient pas intéressés à votre éducation, ni à l’endroit où vous dormiez.ans » en ajoutant que cette attestation aurait été délivrée à « l’intéressée ».avoir changé d’avis et ne plus être intéressé à retourner volontairement en Tunisie.Vous ne vous seriez donc même pas intéressé

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 14 novembre 2024, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

Par décision du 10 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 13 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles

Par décision du 18 janvier 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) et Madame (B) que leurs demandes de protection internationale introduites tant en leurs noms personnels qu’aux noms et pour compte de leurs enfants mineurs (C)

Par décision du 5 septembre 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 7 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, dont deux en Finlande en dates des 27 juin 2016 et 31 juillet 2018, six en Allemagne en dates des 11 avril 2018, 28 mai et 5 octobre 2020, 8 juillet 2021, 5 décembre 2023 et 8 mai 2024, deux

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Par décision du 12 janvier 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 18 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », les informa que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,Aux

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 septembre 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Par décision du 24 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 26 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) et Monsieur (C), ci-après désignés par « les consorts (ABC) », que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées,

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés avaient auparavant introduit des demandes deEtat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 18 septembre 2024, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna Madame

Par décision du 7 décembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AC), que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans untout