Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 24 juillet 2003 par le service de contrôle à l’aéroport faisant usage d’un titre de voyage délivré par les autorités néerlandaises en application de la Convention de Genève de 1951, ne lui appartenant pas alors qu’il voulait se rendre à DublinConsidérant que l’intéressé est susceptible de compromettre

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en Franceque l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en questionqu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de Dublin

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 19 septembre 2002 par la Police Grand-DucaleConsidérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-BasConsidérant qu’en attendant une réponse des autorités néerlandaises, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas

Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 23 avril 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeoisConsidérant que l’intéressé

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la police de Luxembourg en date du 8 septembre 1998que selon l’article 10.1 c de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc tenue de reprendre l’intéresséeque l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la Belgique n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée

Vu mon arrêté pris en date du 17 janvier 2001 décidant le placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé a été intercepté à l’aéroport de Luxembourg alors qu’il tentait d’embarquer vers Dublin à l’aide d’un passeport falsifiéque d’après ses explications, l’intéressé comptait déposer une demande d’asile en IrlandeIl soutient dans ce cadre que

Considérant que l’intéressée a été contrôlée en date du 16 février 1999 par la police de LuxembourgConsidérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriementc. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 14 janvier 1999Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriementIl convient de relever que Madame ATU AMOS n’était en possession ni de

Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité de ... , né le 5 août 1968, pour se rendre à Londresintéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignementConsidérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité de

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la police de Luxembourg en date du 8 septembre 1998que selon l’article 10.1 c de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc tenue de reprendre l’intéresséeque l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la Belgique n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée

Considérant que l’intéressée s’est présentée à l’Aéroport du Findel en date du 5 février 1999 sous l’identité de ..., pour se rendre à VarnaConsidérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire deIl se dégage du dossier et des renseignements dont dispose le tribunal que l’éloignement de l’

Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deintéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignementConsidérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité dereprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’

Le contrôle policier a eu lieu à la suite d’une information reçue de tierces personnes ayant observé Monsieur X. roulant à bord d’un motocycle immatriculé à Trèves en AllemagneConsidérant que l’intéressé a été contrôlé en date du 28 janvier 1999 par la police de LuxembourgConsidérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par la gendarmerie le 17 mai 1999Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriementDans ce contexte, il convient de rappeler qu’il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars