Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par la gendarmerie le 17 mai 1999;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28

Considérant que l’intéressée a été invitée à quitter le pays en date du 6 mars et 16 juillet 1998 alors qu’elle y séjourne illégalement;Considérant qu’un risque de fuite réel nécessite que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».avocat, se serait révélée fausse par la suite, de sorte qu’à défaut d’un

L’intéressé a ensuite déclaré s’appeler en réalité ...Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 13 mars 1999 sous l’identité de X., né le 9 juillet 1970 à Bagdad/Irak, pour se rendre à Londres;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soitEn date du 18 mars 1999, le ministre de la

Dans la matinée du 12 mars 1999, l’intéressé a déclaré s’appeler en réalité ...Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 11 mars 1999 sous l’identité de X. , né le 6 février 1960 à Aksaray, pour se rendre à Londres;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soit placé au Centre

Considérant que l’intéressée a été contrôlée en date du 16 février 1999 par la police de Luxembourg;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des

Considérant que l’intéressée s’est présentée à l’Aéroport du Findel en date du 5 février 1999 sous l’identité de ..., pour se rendre à Varna;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire deIl se dégage du dossier et des renseignements dont dispose le tribunal que l’éloignement de l’

Considérant que l’intéressée a été contrôlée en date du 16 février 1999 par la police de Luxembourg;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des

Le contrôle policier a eu lieu à la suite d’une information reçue de tierces personnes ayant observé Monsieur X. roulant à bord d’un motocycle immatriculé à Trèves en AllemagneConsidérant que l’intéressé a été contrôlé en date du 28 janvier 1999 par la police de Luxembourg;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 14 janvier 1999;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement.»Il convient de relever que Madame ATU AMOS n’était en possession ni de

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la police de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que selon l’article 10.1 c de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc tenue de reprendre l’intéressée;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la Belgique n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la police de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que selon l’article 10.1 c de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc tenue de reprendre l’intéressée;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la Belgique n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la France n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de

Considérant que l’intéressé a fait usage d’un passeport croate falsifié ;document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pasConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».suite, une décision de placement a été prise à l’encontre de l’intéressé.Quant aux moyens du demandeur

de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Considérant que l’intéressé a été invité à quitter le pays en date du 5 mars 2002 par lettre du Service commun après que sa demande de régularisation avait été refusée ;que malgré ce refus l’intéressé a continué à séjourner au pays ;qu’un

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 24 juillet 2003 par le service de contrôle à l’aéroport faisant usage d’un titre de voyage délivré par les autorités néerlandaises en application de la Convention de Genève de 1951, ne lui appartenant pas alors qu’il voulait se rendre à Dublin ;Considérant que l’intéressé est susceptible de compromettre

Vu mes arrêtés pris en date des 14 avril et 14 mai 2003 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a fait usage d’un passeport japonais ;Considérant que l’intéressé a été placé en détention préventive jusqu’en date d’aujourd’hui ;l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Vu mon arrêté pris en date du 30 avril 2003 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni du visa requis : - qu’il ne

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’accord des autorités belges, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Considérant que l’intéressé est démuni

Considérant que l’intéressé est muni d’un « Refus d’Admission sur le Territoire français » établi par la Police Nationale de Thionville ;Considérant que l’intéressé est signalé au SIS sous le no I ALBSS 01536876 ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’

Considérant que l’intéressé a été contrôlé en date du 7 janvier 2003 par la Police grand-ducale – service de contrôle à l’aéroport ;Considérant que l’intéressé a fait usage du passeport néerlandais no N79112002 falsifié, signalé au SIS sous le no N000000 1888172 0000 par les autorités néerlandaises ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’