Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 octobre 2015, Monsieur (A1) déposa auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40 (1) de la loi du 29 août 2008.Le 22 septembre 2020, Monsieur (A1) introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de famille d

Par arrêté du 6 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois comme étant irrégulier et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en prenant une mesure d’interdiction d’

Par courrier du 25 janvier 2023, le service compétent du ministère demanda au service de police judiciaire, de la police grand-ducale, de retirer l’attestation d’enregistrement au nom de Monsieur ... parmi les effets personnels de l’intéressé se trouvant au CPL.retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par ces

Par arrêté du 23 septembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, ladite décision étant libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l

Par un arrêté du 9 novembre 2023, pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

L’intéressé compléta sa demande par l’envoi ddoit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.La demande doit sous peine d'irrecevabilité être introduite avant l'entrée sur le territoire du ressortissant d'un pays tiers.1) La demande en obtention d’une

Par décision du 22 mai 2023, notifiée au litismandataire de l’époque de l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 25 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié de Monsieur

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 octobre 2017, ayant fait l’objet d’un affichage public, le ministre décida de transférer l’intéressé vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale.Par décision du 13

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».pas réussi à joindre le ministère des Affaires étrangères

Par arrêté du 5 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, la

Par arrêté du 13 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de le quitter dès sa libération du CPL et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur leVu

Considérant que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire ;Considérant que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé;Considérant que l'intéressée n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III », le transfert de Monsieur ... ayant eu lieu le 28 juillet 2021.Par arrêté du 27 juillet 2021, notifié à l’intéressé le lendemain, le

Par arrêté du 5 janvier 2020, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour uneLe

Suivant un rapport de la police grand-ducale du 22 juillet 2014, référencé sous le numéro ..., l’intéressé fut arrêté pour avoir commis un vol à l’étalage et placé en détention préventive.Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois en vue

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° ... de la police grand-ducale, région ..., ..., daté du 13 septembre 2021, que lors d’un contrôle sur un chantier, il fut constaté que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité valable, l’intéressé ayant affirmé, sur demande des policiers, être en possession d’une carte d’identité

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Considérant que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est

Par arrêté du 17 août 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée d’unAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;ajoute que dans la mesure où aucun autre texte légal ou réglementaire n’imposerait une motivation formelle, sans

Conformément à l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage ou le partenariatPar

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en date du 8 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays