Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».le transfert de l’intéressé vers le Grand-Duché de Luxembourg ayant eu lieu le 16 mai 2025.Par arrêté du 14 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le

Par décision du 20 décembre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le 4 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

Par décision du 20 décembre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le 4 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Considérant que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé ;Considérant que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagéque pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Italie le 29 novembre 2017, ainsi qu’aux Pays-Bas les 9 janvier et 27 octobre 2023.Par arrêté du 10 avril 2024,

Par décision du 1er décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21, paragraphe (1) sous c)

Par arrêté du 14 mars 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, soit à destination du pays dont il avait la nationalité, soit à destination du paysVu

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le même territoire

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura

Madame (A), ressortissante brésilienne, déclara se trouver sur le territoire luxembourgeois depuis le mois de juin 2023 et ne fut en mesure de présenter un titre de séjour valable, l’intéressée ayant uniquement été en possession d’un passeport brésilien en cours de validité.Considérant que l’intéressée s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de

Par arrêté du 21 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Considérant que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Considérant que l’

Par arrêté du 12 mars 2024, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata que Monsieur (A) était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.Par

Par arrêté du 27 mai 2024, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata que Monsieur (A) était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Mali

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, ledit

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, ledit arrêté

L’intéressé présenta toutefois, à cette occasion, une carte d’identité nationale, portant le numéroIl s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen (« SIS »), que l’intéressé y fut signalé par les autorités françaises le 14 mai 2025 avec la mention « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de

Une demande de renseignements via le Centre de coopération policière et douanière en date du même jour confirma que l’intéressé était titulaire d’une attestation de demandePar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur