Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 18 octobre 2023.d’un signalement par les autorités allemandes, au motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement

Il s’en dégage encore que l’intéressé ne fut pas enLe 11 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile pria la police grand-ducale de procéder au signalement national de l’intéressé aux fins de découvrir sa résidence et, en cas d’interception, d’en aviser la police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, en vue de son

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé était en possession d’unIl apparut encore que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement dans le Système d’information Schengen, ci-après désigné par « le SIS », par les Pays-Bas, valable du 16 février 2024 jusqu’au 23 février 2029, étant relevé qu’à titre de motif de recherche est renseigné ce qui suit : «

Par arrêté du 8 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, à savoir le 9 janvier 2018 en Grèce, le 1er novembre 2019 en Slovénie, le 27 mars 2020 et le 9 juin 2022 aux Pays-Bas, ainsi que le 23 juillet 2020 et le 22Une

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi la frontière espagnole le 27 novembre 2024, sans y avoir introduit de demande de protection internationale.intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Italie,Il s’avéra encore que le 5 février 2024, l’intéressé avait été signalé dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par les Pays-Bas au motif suivant : «

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».le transfert de l’intéressé vers le Grand-Duché de Luxembourg ayant eu lieu le 16 mai 2025.Par arrêté du 14 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le surlendemain, le

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Une demande de renseignements faite au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », en date du 18 décembre 2024 révéla que l’intéressé était connu en Allemagne où il faisait l’objet d’une « nationale Fahndung zur Aufenthaltsermittlung nach unerlaubter Einreise ».Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé

intéressé n’était pas en possession de documents d’identité et de voyage valables, n’avait pas de domicile fixe au Grand-Duché de Luxembourg, ne travaillait pas, n’avait aucune ressource financière et n’était pas prêt à quitter volontairement le territoire luxembourgeois.Une vérification faite à la même date dans la base de données du Centre de coopération

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 6 octobre 2017, en Suisse le 10 mai 2024 et aux Pays-Bas le 9 janvier 2025.SIS ») révéla que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités

Par arrêté du 8 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A1) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains

Par arrêté du 17 mars 2025, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame (A1) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, ou à destination dePar

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 12 novembre 2024.Schengen (« SIS ») révéla que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités allemandes au motif « Ressortissant d’

Par arrêté du 17 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar un

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités françaises valable du 16 janvier 2025 au 16 janvier 2030, tandis qu’une demande de renseignements effectuée à cette même occasion via le Centre