Décisions des juridictions administ. depuis leur création

toujours en date du 21 juillet 2025, révéla que l’intéressé avait préalablement fait l’objet de signalements par les autorités croates et par les autorités allemandes, en vue d’une « Interdiction d’accès/séjour ».et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Il ressort encore d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS) que la partie requérante avait fait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auPar arrêté séparé du même jour, notifié à

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’par

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit, à l’égard de la partie requérante, une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Considérant que l’intéressé est

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Il s’avéra encore, suite à une demande de renseignements du 15 avril 2025 via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD »), (i) que l’intéressé était connu en Belgique pour « drogue/détention », (ii) qu’il y avait été incarcéré entre le 28 octobre 2023 et le 17 février 2025 et (iii) qu’il y faisait l’objet d’un signalement national depuis le 17

Il s’avéra à cette occasion que la partie intéressée faisait l’objet d’un signalement dans le Système d’information Schengen (SIS) par la FrancePar arrêté du même jour, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de la partie requérante une décision

Par arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le jour même, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande de protection internationale, alors qu’il

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du 8 octobre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, également notifié en mains

Par arrêté du 30 décembre 2025, notifié à l’intéressé le 31 décembre 2025, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification, ladite décision étant libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Vu la décision de rejet du 24 août 2012, lui notifiée en mains

Par arrêté du 15 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») révéla que l’intéressé était signalé comme « personne recherchée » par les autorités françaises depuis le 2 juillet 2025 au motif de : « Interdiction d’accès/ séjour ».Par arrêté du 16 décembre 2025, notifié à l’intéressé à la même date en mains propres,