Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».le « ministre », informa le 15 février 2010 les intéressés que le Luxembourg n’était pas compétent pour l’examen de leur demande de protection internationale, mais que la Pologne était responsable du traitement de leur

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps chargé du dossier, ci-aprèsPar arrêté du 3 décembre 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq

Par arrêté séparé du même jour, notifié à la partie intéressée en mains propres également le même jour, le ministre ordonna le placement de celle-ci au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Considérant que l’intéressé n’est pas

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 avril 2026, notifiée à la partie intéressée en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a été identifié par les autorités algériennes en date du 13 févrierConsidérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches

Par décision du 1er novembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 novembre 2019, le ministre statua sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et l’informa que saPar

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur le fondement de l’article 120 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la «

Par arrêté du 6 mars 2026, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur (A) une décision de retour sans délai assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’

Par un arrêté séparé du 8 janvier 2026, notifié à l’intéressé également le 26 mars 2026, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Considérant qu’il existe plusieurs rapports

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale au Danemark les 21 septembre 2014 et 16 févrierEtat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 juillet 2025, notifié à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre »

Par ailleurs, une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen, désigné ci-après par le « SIS », par les autorités luxembourgeoises le 22 janvier 2026 révéla que Monsieur (A) avait fait l’objet d’un signalement valable jusqu’au 17 mai 2026 par les autorités italiennes en tant que « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une

Le 12 février 2025, elle fit l’objet d’un signalement dans la base de données SIS par les autorités luxembourgeoises pour « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’au 12 février 2030.Par arrêté ministériel du 17 février 2026, notifié à la partie intéressée en mains propres le lendemain, le ministre prononça à l’encontre

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », fut adressée aux autorités suisses en date du 13 décembre 2017, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 15 décembre 2017.Considérant que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant

essortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Par arrêté du 10 avril 2026, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’