Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignementPar arrêté séparé du même jour, notifié le

Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande d’autorisation de séjour de l’intéressé du 20 octobreL’

Un engagement de prise en charge souscrit conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 joint à votre courrier du 16 août 2017 a été signé par le père de l’intéresséeA l’appui de leur recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions ministérielles déférées, les demandeurs font valoir que suite au refus du

L’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice l’activité viséeL’intéressé est en possession d’un contrat de travailcertain domaine de spécialité sur le marché de l’emploi que l’engagement d’un ressortissant de pays tiers répondant à ces qualifications est susceptible de servir les intérêts économiques du pays2

du fait que la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par un ressortissant d’un pays tiers doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 août 2015 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 27 août 2015, reçu le 31 août

Quant aux critiques libellées au niveau de la légalité externe des deux décisions ministérielles attaquées, s’il est vrai qu’au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par

qu’il n’envisageait pas de renouveler son titre de séjour, tout en invitant l’intéressé à prendre position endéans d’un mois, ce que ce dernier fit par courrier du 12 décembre 2015En effet, si, aux termes de l’article 56 de la loi du 29 août 2008, l’autorisation de séjour est accordée par le ministre à des fins d’études au ressortissant de pays tiers qui,

Par courrier du 10 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande était incomplète et qu’il devait lui faire parvenir dans les meilleurs délais une demande en obtention d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de travailleur salarié en bonne et due formeJe

En effet, l’intéressée ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationressortissant d’un pays tiersAinsi, en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour à remplir par les

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireet du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’imposer

constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publique, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité aux ressortissants de pays tiersC’est à bon droit que les premiers juges ont précisé que cette conclusion n’est pas ébranlée par la mise en balance d’une nouvelle loi

Par une décision du 2 décembre 2011, notifiée le 7 décembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », déclara cette demande irrecevable et informa l’intéressé que son séjour sera considéré comme irrégulier à partir du 4 décembre 2011 et annonça la prise d’une décision de retour au cas où il se

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42 de la loi du 29 août 2008, l’octroi à un ressortissant d’un Etat tiers d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que

La preuve, telle qu’exigée par le ministre, visant à établir un lien de dépendance avant l’entrée du ressortissant du pays tiers sur le territoire de l’Union européenne ne concernerait que les membres de famille autres que l’ascendant directIl ajoute que suivant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Le 30 juin 2016, Monsieur ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour en tant que membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers, en l’occurrence son épouse, Madame ..., installée au Luxembourg, tout en indiquant qu’ilJe vous signale toutefois que de

Le premier moyen d’annulation est tiré de la violation de l'article 39 de la loi du 29 août 2008, qui dispose que « la demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1, à l’exception des autorisations régies par les articles 78, paragraphe (3) et 89, doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre

Attendu que l’intéressée a tenté de se soustraire au contrôle policierQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséAttendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visaAttendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireadministrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirpublics et privés en discussion et de prendre sa

Par courrier du 4 avril 2000 le ministre de la Justice demanda à Monsieur ... de lui faire parvenir la preuve qu’il est en possession de moyens d’existence personnels et suffisants lui permettant d’assurer son séjour au pays, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenirEn effet, selon l’