Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, la demanderesse renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Ce revenu ne peut cependant, ni être considéré

Il ressort d’un rapport n° ... de la police grand-ducale, circonscription régionale ..., commissariat de police ..., que, lors d’un contrôle policier en date du 5 décembre 2018 à l’adresse en question, il put être constaté qu’il n’y avait ni de boîte aux lettres, ni de sonnette au nom de Monsieur ... et de Madame ... et que les intéressés ne figuraient pas

Schengen II (SIS), que l’intéressé y était signalé avec la mention « Refuser l’entrée sur le territoire.Par arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara comme irrégulier le séjour de ce dernier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter

serait d’autant plus vrai en l’espèce alors qu’elle se serait occupée de sa mère pendant de nombreuses années et qu’elle aurait toujours vécu auprès d’elle, la demanderesse mettant dans ce contexte encore en avant que sa mère nécessiterait sa fille cadette pour assurer ses soins quotidiens et non pas une tierce personne.Dans la mesure où la décision déférée

entrée sur le territoire du 22 juillet 2015 et d’organiser le départ des intéressés.Il y a lieu de soulever à titre principal que le paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration prévoit que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le

Il y a lieu de rappeler qu'une autorisation de séjour au sens de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration a été refusée à la famille ...-... par décision ministérielle du 15 octobre 2018 étant donné que les intéressés se sont soustraits à une mesure d'éloignement.une ruse sinon une fraude dans le

En date du 19 juillet 2018, le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », réceptionna une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers en qualité de travailleur salarié formulée par Monsieur ... en date du même jour.Je tiens à attirer votre attention

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sCes deux dispositions consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores et déjà du droit de séjourner sur le territoire, à condition de

L’article 100, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose que « (1) Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiers:L’article 111, paragraphes (1) et (2) de la même loi précise que les décisions visées entre autres à l’article 100, précité, sont assorties d’une

Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS)Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de

Dans la mesure où Madame ... et Madame ... seraient analphabètes et afin pouvoir être sûre que l’argent envoyé arrive à bon port, Madame ... serait obligée de passer par des tierces personnes pour leur faire parvenir de l’argent.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.Attendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions

lettres, ni de sonnette au nom de Monsieur ... et de Madame ... et que les intéressés ne figuraient pas sur la liste comprenant l’ensemble des locataires qui avait été transmise à la police grand-ducale par la gérance du bâtiment.famille d'un citoyen de l'Union, qui vous conférerait le droit de travailler conformément à l'article 22 de la même loi tout en

Par décision du 6 novembre 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre refusa d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée comme suit :Cette décision, qui fut notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le

ressortissant de pays tiers au sens des articles 68 à 77 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».A cet égard, il échet tout d’abord de relever que dans la mesure où le point d) de l’article 78, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 a été abrogé par la loi

En effet, votre demande en obtention d'une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit êtreL'article

de Madame ... et que les intéressés ne figuraient pas sur la liste comprenant l’ensemble des locataires qui avait été transmise à la police grand-ducale par la gérance du bâtiment.famille d'un citoyen de l'Union, qui vous conférerait le droit de travailler conformément à l'article 22 de la même loi tout en vous permettant de contourner les dispositions

Par le biais d’une décision du 22 novembre 2017, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 28 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection