Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

Enfin, le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 32 de la Convention de Genève n’est pas non plus fondé, étant donné que l’article 32 vise et conditionne exclusivement l’hypothèse de l’expulsion d’un réfugié vers un Etat tiers et qu’une décision d’incompétence prise par le Luxembourg ne saurait être qualifiée de décision d’expulsion au sens

au profit des tiersjuridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi, l'autorité administrative devant en effet en tout état de cause justifier ses décisions même si elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, ceci pour montrer qu'elles reposent

Le 12 janvier 2015, le ministre contacta les autorités libyennes en vue de l'identification de l'intéressé et de l'établissement d'un laissez-passerEn date du 12 mai 2015, le ministre contacta les autorités tunisiennes en vue de l'identification de l'intéressé et de l'établissement d'un laissez-passerAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'

Le code de la famille prévoit également qu'un mariage ne peut avoir lieu « sous réserve du libre consentement des futurs époux » et ne peut être contracté par des tiers en cas d'absence d'un des deux épouxS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

Ainsi, par déduction logique, une tierce personne a dû signaler votre histoire à ce journalEnsuite, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2ne

retour à son égard, assortie d’une interdiction de territoire pour une durée de trois ans, notifiée à l’intéressé le même jourAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjour falsifié

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°343/2003Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne

Par décision du 19 janvier 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationDans ce contexte, le demandeur renvoie à un

attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, décision qui fut notifiée à l’intéressé le jour même et exécutée à partir de la même dateConsidérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l'éloignement immédiat

Par décision du 19 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée etS'

Considérant que l’intéressée a été contrôlée en date du 16 février 1999 par la police de LuxembourgConsidérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriementc. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du

Il ressort d’un extrait du casier judiciaire de Monsieur ..... du 4 juin 2012 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 15 janvier 2009, l’intéressé fut condamné à l’exécution d’un travail d’intérêt général d’une durée de 120 heures, du chef de coups et blessures volontairesL’intéressé n’ayantIl

pays d'origine ne soutient, en droit ou en fait, l'intéressé, autrement dit si personne ne peut se substituer au regroupant ou à son conjoint s'agissant des soins quotidiensL’article 69 de la loi du 29 août 2008 dispose que « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoireAttendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des

Pour le surplus, une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirEtant donné que l’

Par décision du 26 mai 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéetout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé disposait d’un visa Schengen délivré par l’Estonie valable du 18demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un