Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

résultat consolidé au sens propre d'un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d'application du régime d'intégration fiscale ;Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d'intégration fiscale ne vise pas à

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àeu d’avantage accordé qui n’aurait pas pu être obtenu en l’absence d’un lien entre elle et son administrateur, (iv) que la situation ne serait pas celle dans laquelle un gestionnaire prudent et avisé, placé dans la même situation, n’aurait pas accordé un « avantage similaire » à un tiers, (

La société demanderesse met dans ce contexte en avant que comme elle aurait simultanément cédé toutes ses parts sociales dans la société B, ainsi que la marque « C » au même acquéreur tiers, le prix de cession de la marque perçu serait à considérer comme « supplément » du prix de cession des parts sociales de la société B.cession aurait été opérée avec un

Considérant qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;La

dans la (SCI 2) – alors détenues à 50% par la société (AB) via la (SEP 1) – à des tiers.Cependant, la société (AB) et la société (HI) ne parvenant pas à obtenir le financement nécessaire à la réalisation de ce projet immobilier, elles ont finalement cherché à tirer un bénéfice dudit projet en le vendant tel quel à un tiers intéressé susceptible de le mener à

dispositions légales, est destiné à permettre aux tiers de se faire une idée du patrimoine et de la situationeffet, alors que les prescriptions comptables ont comme objectif principal la protection des tiers créanciers, elles tendent moins à faire apparaître le bénéfice effectivement réalisé qu’à ne pas faire apparaître des bénéfices non réalisés ;entre des

fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros, fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du

d’assiette entre plusieurs communes, ainsi que ceux appelant en garantie un tiers responsable du paiement de l’impôt.au bureau d’imposition permettrait d’établir qu’ils auraient été régulièrement notifiés aux intéressées, d’autant plus qu’une telle hypothèse ne dispenserait pas la partie étatique de l’obligation de rapporter la preuve de leur notification.

textuellement l’article 4 paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision implicite de refus en cas de

qu’il s’est notamment basé sur l’hypothèse que la réclamante et la société (EF) n’auraient pas agi comme entre des acteurs tiers en ce qui concerne les modalités retenues lors des aliénations des fonds de commerce en cause ;que les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’agir comme entre tiers en ce qui concerne les actes commerciaux intragroupes qu’

L’appel introduit par l’intéressée contre ledit jugement fut déclaré fondé par la Cour administrative dans un arrêt du 29 août 2018, n°40097C du rôle, la Cour administrative ayant, par réformation du jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2017, réformé la décision directoriale prévisée en ce sens que c’était à tort qu’elle avait retenu que laqu’

Après la cession de la participation ...B... à la société ...C..., qui constitue bien un tiers pour les frèresLe redressement litigieux n’est cependant à bon droit pas justifié par l’administration par l’existence d’une distribution cachée, étant donné que cette dernière implique qu’un associé, sociétaire ou intéressé reçoive directement ou indirectement de

Référence faite aux dispositions reprises aux sein des articles 288 (1), 289 (2), 289 (3) b), 297 (2), 301, 302, 303 (1) et 307 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (L.S.C.), dans sa version applicable en l’espèce, la Cour administrative a considéré que la pré-évoquée L.S.C. reconnaît un effet légal à l’égard des tiers

le bulletin au nom et pour le compte de son mandant est a priori exclue, mais que la possibilité d’une représentation par un mandataire est admise, de manière générale, en droit fiscal par le § 107 (1) AO prévoyant que : « Wer durch Abwesenheit oder sonst verhindert ist, Pflichten zu erfüllen, die ihm im Interesse der Besteuerung obliegen, oder RechteLe

font l’objet de refacturation à la société Y, dégageant un profit tant sur ... lors de la refacturation que sur Y, qui elle-même sous loue ces deux biens à des tiers clients n’ayant strictement aucun lien d’aucune manière avec le docteur ... que les frais Numéricâble liés à un des deux bien situé auet sous loué ne peuvent être considéré comme distribution

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision impliciteEn

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision impliciteEn