Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Le délégué du gouvernement fait valoir que l’intérêt

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légale différente, à savoir

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

d’injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’hypothèse où cette exclusion vise le détenteur des informations sollicitées, le contribuable visé respectivement un tiers intéressé, alors que dans l’affaire Berlioz, citée par la société A dans sa requête introductive d’instance, la CJUE avait statué par rapport à une situation factuelle et légaleDans son

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.instaurerait une inégalité de traitement suivant la

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2(2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.instaurerait une inégalité de traitement suivant la

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.et 3 » et qui exclut partant l’exercice de toute

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.1er et 3 » et qui exclut partant l’exercice de toute

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.eu égard à l’identité du contribuable concerné et à

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.ouvert par l’article 6, alinéa 2 de la loi du 25

introduit endéans le délai légal, de sorte qu’à défaut d’autres contestations, l’intérêt à intervenir ne prête pas à critique étant donné qu’il est à qualifier de tiers intéressé comme il est l’époux de la demanderesse au principal et est imposé collectivement avec celle-ci.Dans la mesure où la demande de renseignements émanant des autorités espagnoles et

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concerné.fiscale française devrait uniquement s’intéresser aux revenus de source française, tous les autres revenus étant exclus de l’assiette imposable en France.Il s’

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concerné.en France qu’à une obligation fiscale limitée qui concernerait uniquement des éventuels revenus de source française qu’il aurait perçus, de sorte que face à un

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concerné.En ce qui concerne encore les informations sollicitées, la partie étatique insiste sur le fait que le bureau d’imposition serait autorisé à s’adresser à une

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concerné.contrôle par les autorités françaises, les demandeurs n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 5 précité qui ne vise en effet que la collaboration

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concerné.Il s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis par l’Etat requérant

Le tribunal relève tout d’abord qu’aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, un recours en annulation contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements est ouvert « à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concerné ».L'article 6,