Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.En premier lieu, l’appelant cite la

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.En premier lieu, l’appelant cite la

années de son existence, elle n’a pas fait protéger ni son nom ni son logo contre des tentatives d’appropriation par des acteurs tiers ;dans l’inconscient collectif des consommateurs depuis plusieurs décennies et qu’aucune partie tierce au groupe de sociétés « ...» n’aurait légitimement pu se l’approprier au risque de se la voir révoquer ;privilégier par

contrepartie payée d’un autre côté, seraient sensiblement de même valeur – et que la situation concernée devrait être celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers, et, ensuite que l’enrichissement devrait profiter à un ou plusieurs associés, ce qui permettrait d’exclure les enrichissements dont profitent les

bénéfices au motif que le gérant en question n’est pas identifié et qu’il n’est pas démontré que ce gérant est un associé, sociétaire ou intéressé au sens de l’article 164, paragraphe (3), LIR.courant respectif et qu’ils auraient la qualité d’associé, sociétaire ou intéressé au sens de l’article 164, paragraphe (3), LIR, de sorte que la qualification de

A l’appui de cette demande, les appelants ont versé deux pièces : la première documente un virement bancaire pour ce montant effectué à partir du compte tiers de leur litismandataire au profit de l’administration des Contributions directes, et la seconde est unelettre de leur litismandataire expliquant que ce virement a été fait suite à plusieurs sommations

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération,Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la CJUE s’est

L'article 12 des statuts stipule que, vis-àvis des tiers, la société est valablement engagée, en cas de pluralité d'administrateurs,Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à la personne qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère

1, ...€/2015 et ...€/2016) : Un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux tendant à assurer la rentabilité d’une exploitation commerciale, n’aurait pas mis/laissé à disposition de tiers des millions d’euros durant des années.Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la périodedu

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

négociation et de toute autre manière et notamment l’acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur, l’octroi aux entreprises auxquelles elle s’intéresse, de tous concours, prêts, avances ou garanties, enfin toute activité et toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet, sansUn

Je tiens à vous rappeler que les remises partielles ou totales de dettes sont à analyser en tant que supplément d’apport au sens de l’article 18 LIR.Par ailleurs, le tribunal administratif aurait eu l’occasion de préciser dans un jugement du 16 juin 2016, inscrit sous le numéro 35708 du rôle que l’apport caché pouvait être effectué par des tiersintéressés.

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la CJUE s’est

dernier, s'agît-il, comme en l'espèce, de plusieurs contribuables agissant ensemble sous le toit d'un même groupe d'entreprises, les acteurs étant en outre contraints d'agir comme entre tiers pour ce qui est des actes commerciaux intragroupes qu'ils entreprennent ;Considérant que l'article 164 L.I.R. confirme le principe de pleine concurrence dans son alinéa

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.La société appelante poursuit son raisonnement en

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.décision d’injonction avec l’article 47 de la Charte

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Le délégué du gouvernement fait valoir que l’intérêt